Budget fédéral 2016

Nouvelles fiscales mars 23, 2016

Le 22 mars 2016, le ministre fédéral des Finances, William Francis Morneau, déposait le premier budget de son gouvernement intitulé « Faire croître notre économie ensemble », qui prévoit un déficit anticipé de 29,4 milliards de dollars. Le budget met l’emphase sur l’allègement du fardeau de la classe moyenne, sur la création d’emploi et sur la croissance de l’économie. Des investissements importants sont aussi prévus au niveau des infrastructures, de l’éducation et de la lutte aux changements climatiques. Le budget prévoit également un support aux aînés, aux autochtones et aux vétérans. Entre autres mesures, le gouvernement honore sa promesse de rétablir les crédits d’impôt à l’égard des fonds de travailleurs.

MESURES TOUCHANT LES TAXES INDIRECTES

Notion de personnes étroitement liées

Le présent budget propose de renforcer les exigences en lien avec le choix permettant à des personnes étroitement liées de transiger entre elles sans facturer la taxe. En plus de rencontrer les exigences actuelles, une personne morale ou une société de personnes doit désormais détenir et contrôler 90 % ou plus des voix portant sur chaque question concernant la filiale (avec des exceptions limitées). Cette mesure sera effective dès le 23 mars 2016 afin de déterminer si les conditions propres à la notion de personnes étroitement liées sont respectées à l’égard des choix produits après la date du budget. Toutefois, cette mesure s’appliquera de façon générale à compter du 23 mars 2017.

TPS/TVH sur les dons aux organismes de bienfaisance

Le budget propose un allègement touchant les dons aux organismes de bienfaisances. Il est proposé que, lorsqu’un organisme de bienfaisance fournit des biens ou des services en échange d’un don et qu’un reçu aux fins de l’impôt sur le revenu peut être délivré à l’égard d’une partie de ce don, seule la valeur des biens ou des services fournis par l’organisme de bienfaisance sera assujettie à la TPS/TVH, dans le cas où le bien ou le service n’était pas déjà exonéré.

Institutions financières De Minimis

Le régime de la TPS/TVH prévoit des règles spéciales applicables aux institutions financières afin de déterminer les crédits de taxe sur les intrants auxquels elles ont droit. La loi prévoit aussi des règles qui visent à traiter les autres personnes offrant une grande quantité de services financiers de façon à ce qu’elles puissent concurrencer les institutions financières traditionnelles et soient également traitées comme des institutions financières aux fins de la TPS/TVH.
Afin de permettre aux personnes d’exercer des activités de dépôt de base sans que cela fasse en sorte qu’elles soient traitées comme des institutions financières, le budget de 2016 vient alléger les règles actuelles et propose que les intérêts gagnés à l’égard des dépôts à vue (de même que des dépôts à terme et des certificats de placement garanti dont la période initiale avant l’échéance ne dépasse pas 364 jours) ne soient pas inclus au moment de déterminer si la personne dépasse le seuil de 1 million de dollars associés aux revenus d’intérêts.

Application de la TPS/TVH à la réassurance transfrontalière

Dans le cadre de l’application de la TPS/TVH à la réassurance transfrontalière, des règles spéciales applicables aux institutions financières (incluant les assureurs) qui sont présentes à l’étranger exigent qu’elles établissent la TPS/TVH par autocotisation sur certaines dépenses en lien avec leurs activités canadiennes.

Le budget suggère de clarifier que les commissions de réassurance et la marge de transfert de risques ne fassent pas partie de l’assiette fiscale assujettie aux dispositions d’autocotisation prévues dans les règles de la TPS/TVH sur les fournitures importées applicables aux institutions financières. De plus, le budget propose que les règles spéciales à l’égard des institutions financières ne s’appliquent pas sur les primes de réassurance qu’imposent les réassureurs aux assureurs d’origine.

Cette mesure permettra à une institution financière de demander à la ministre du Revenu national d’émettre une nouvelle cotisation pour le montant de taxe dû selon les règles spéciales de TPS/TVH sur les fournitures importées pour une année déterminée antérieure, en lien avec les présentes mesures uniquement. L’institution financière disposera d’un an après le jour où ces modifications recevront la sanction royale pour demander une telle nouvelle cotisation.

Cette mesure s’appliquera à partir de l’instauration des règles spéciales de la TPS/TVH concernant les fournitures importées qui s’appliquent aux institutions financières.

Services de centres d’appels exportés

Le budget propose de modifier les règles de détaxation à l’égard de certaines fournitures de services de centres d’appels exportées. Plus particulièrement, la fourniture d’un service de soutien technique ou de soutien à la clientèle à un particulier, par voie de télécommunication (téléphone, courriel ou clavardage) sera généralement détaxée lorsque les conditions suivantes seront réunies:

  • le service est fourni à une personne non-résidente et non inscrite;
  • il est raisonnable de s’attendre, au moment où la fourniture est effectuée, à ce que le soutien soit apporté majoritairement à des personnes se trouvant à l’extérieur du Canada au moment où le soutien en question leur est apporté.

Cette mesure entrera en vigueur le 23 mars 2016.

Appareils médicaux et appareils fonctionnels

Les appareils médicaux et les appareils fonctionnels conçus spécifiquement pour aider au traitement ou à composer avec une maladie chronique ou une déficience physique sont généralement détaxés aux fins de la TPS/TVH. Le budget propose d’ajouter à la liste des appareils médicaux détaxés les stylos injecteurs d’insuline, les aiguilles servant à de tels stylos et les cathéters vésicaux intermittents. Cette mesure entrera en vigueur le 23 mars 2016.

Interventions de nature purement esthétique

Les fournitures d’interventions de nature purement esthétique, qui ne sont pas considérées être des fournitures de soins de santé de base, sont de façon générale assujetties à la TPS/TVH sans égards au statut de leur fournisseur. Le budget vient préciser l’application de la TPS/TVH pour ce type de fournitures. Ainsi, sur une base générale, tous les fournisseurs incluant les organismes de bienfaisance enregistrés y sont assujettis. Les interventions taxables incluront généralement les interventions, chirurgicales ou non, dont le but est d’améliorer ou de modifier l’apparence d’une personne notamment; la liposuccion, les procédures de remplacement capillaire, les procédures de soins épilatoires, les injections de toxine botulinique et le blanchiment des dents. Cette mesure entrera en vigueur le 23 mars 2016.

Déclaration des ventes d’habitations faisant l’objet d’un allègement transitoire

Le budget prévoit la simplification de la déclaration des ventes d’habitations par les constructeurs faisant l’objet d’un allègement transitoire sur certaines ventes de maisons neuves qui n’étaient pas assujetties à la composante provinciale de TVH ni au taux TVH majoré. Les nouvelles mesures limitent l’exigence de déclaration et permettent aux constructeurs d’effectuer des corrections sur les déclarations antérieures pour les ventes d’habitations pour lesquelles la contrepartie est égale ou supérieure à 450 000 $.
Les constructeurs visés pourront faire leurs choix ci-dessus entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2016. Cette mesure s’appliquera à toute période de déclaration se terminant après le budget, soit le 23 mars 2016.

Restreindre l’allègement de la taxe d’accise sur le combustible diesel et le carburant aviation

Le budget propose d'ajouter à la loi la définition d'huile à chauffage afin de la considérer comme une huile combustible qui est consommée exclusivement pour le chauffage d'une habitation, d'un bâtiment ou d'une construction semblable et qui n'est pas consommée pour produire de la chaleur dans le cadre d'un procédé industriel. Cette modification est mise en place afin d’assurer que l'allègement ne s'applique qu'au chauffage de bâtiment.

Il est également proposé de retirer l'exonération de la taxe d’accise applicable au combustible diesel utilisé pour produire de l'électricité dans certains véhicules. Ainsi, il n’y aura plus aucun allègement pour le combustible utilisé pour produire de l’électricité dans quelques véhicules que ce soit et ce, peu importe l’usage fait de l’électricité.

Ces deux mesures touchent les combustibles livrés ou importés après juin 2016, et les combustibles livrés ou importés avant juillet 2016 qui seront utilisés ou destinés à être utilisés après juin 2016.

Renforcer certaines dispositions de la Loi de 2001 sur l’accise portant sur les cautions et le recouvrement

Le budget prévoit un renforcement de certaines règles sur le cautionnement et le recouvrement en vertu de la Loi de 2001 sur l’accise. Afin de se voir délivrer une licence de tabac ou émettre des timbres marqués « droit acquitté » cette loi exige que les fabricants de produits du tabac et d’autres personnes visées par règlement qui importent des produits du tabac fournissent une caution à l’Agence du revenu du Canada (ARC). Le budget propose d’augmenter le montant maximal exigé pour une caution de 2 millions de dollars à 5 millions de dollars, afin que cette caution tienne compte davantage des taux des droits d’accise sur les produits du tabac en vigueur. Ce changement entrera en vigueur à la dernière en date des éventualités suivantes : le lendemain du jour de la sanction royale du texte législatif édictant la nouvelle mesure de recouvrement proposée ci-après ou trois mois suivant la date du budget.

De plus, dans le cadre d’un recours en opposition à l’encontre d’une cotisation ou un appel en vertu de la Loi de 2001 sur l’accise, l’ARC n’est pas en mesure de recouvrer les montants payables cotisés. Or, le budget propose de conférer à la ministre du Revenu national le pouvoir d’exiger une caution au titre du paiement des sommes visées par des cotisations et des pénalités de plus de 10 millions de dollars qui ne sont pas autrement perçues en vertu de cette loi. En cas de défaut de se conformer, la ministre sera en mesure de recouvrer un montant équivalent au montant de la caution exigée. Cette mesure s’appliquera aux cotisations établies et aux pénalités applicables après la date de sanction royale de la loi donnant effet à cette mesure.

Choix de coentreprise

En 2014, le gouvernement fédéral avait annoncé son intention d’abolir les activités prescrites, de façon à rendre plus accessible le choix de coentreprise. Cette intention avait été réaffirmée dans le budget fédéral de 2015 et elle est à nouveau réaffirmée dans le présent budget.

MESURES TOUCHANT LA POLITIQUE FISCALE AUTOCHTONE

Conformément aux budgets des vingt dernières années, le gouvernement fédéral réaffirme son intention de poursuivre les discussions et la mise en œuvre des accords en matière de taxation directe avec les gouvernements autochtones favorables à ces mesures. Également, le gouvernement du Canada soutient les accords en matière de taxation directe entre les provinces, les territoires et les gouvernements autochtones intéressés, et continuera ses efforts visant à favoriser de tels accords.

MESURES TOUCHANT LES PROGRAMMES DE SUBVENTIONS ET DE CONTRIBUTIONS

Le présent budget comprend plus de 8 milliards de dollars de nouveaux programmes incitatifs et de subventions. Les fonds seront rendus disponibles à travers différents programmes et permettront des investissements stratégiques dans des secteurs-clés dont :

  • 1,3 milliard de dollars dans les secteurs de l’emploi et de la formation;
  • 1,6 milliard de dollars dans la R&D et l’innovation;
  • 125 millions dans le secteur de la santé et la salubrité des aliments;
  • 1,1 milliard de dollars pour les technologies propres;
  • 1 milliard de dollars d’aide destinée aux municipalités;
  • 550 millions de dollars pour l’art, la culture, le patrimoine et le tourisme;
  • 2,5 milliards de dollars pour l’agriculture.

MESURES TOUCHANT LA FISCALITÉ DES ENTREPRISES ET DES PARTICULIERS

Pour obtenir des informations additionnelles sur ces mesures, veuillez vous référer à la version anglaise de notre résumé du budget accessible au lien suivant: Federal Budget 2016

Le budget 2016 du gouvernement fédéral est disponible sur le site du Ministère des Finances du Canada au lien suivant:

Budget fédéral 2016