Nouvelle & Aperçus

Budget du Québec 2018-2019

Nouvelles fiscales mars 27, 2018

Le 27 mars 2018, le ministre des Finances du Québec, l’honorable Carlos J. Leitão, déposait son budget 2018-2019 intitulé « Une économie forte pour l'amélioration de la qualité de vie et de la mobilité de tous les Québécois ». Pour une quatrième année consécutive, ce budget atteint l’équilibre budgétaire. De plus, en utilisant une partie des sommes accumulées dans le Fonds des générations, le Québec entend verser 2 milliards de dollars par année pour le remboursement de la dette.

Commerce électronique – Fournisseurs hors Québec

Tel qu’il s’était engagé à le faire, le gouvernement québécois mettra en place des mesures pour assurer la perception de la TVQ sur les services et les biens incorporels vendus depuis l’étranger par des entreprises qui n’ont pas de présence physique ou significative au Québec.

De plus, Québec prévoit que cette obligation visera également les fournisseurs provenant d’ailleurs auCanada et n’ayant pas de présence physique ou significative au Québec pour la vente de biens corporels ou incorporels et de services.

En quelque sorte, ces mesures devraient mettre fin à l’obligation qu’avaient les consommateurs québécois de remettre eux-mêmes la TVQ à Revenu Québec par autocotisation. Cette obligation d’autocotisation était souvent méconnue des Québécois et donc rarement respectée, ce qui privait l’État de revenus importants tout en désavantageant les fournisseurs québécois.

Toutefois, ces mesures viseraient uniquement les ventes effectuées à des « consommateurs québécois désignés ».  

Consommateur québécois désigné

Il s’agit d’une nouvelle catégorie de consommateurs créée afin de viser uniquement les achats effectués par les consommateurs québécois et non les achats effectués par les entreprises inscrites en TVQ. Il s’agit d’une personne physique qui n’est pas inscrite au fichier de la TVQ et dont le lieu de résidence habituel est situé au Québec. Afin de s’assurer que les consommateurs québécois paient la TVQ selon les nouvelles règles, un fournisseur non-résident devra valider le lieu de résidence en obtenant au moins deux indices du lieu de résidence.

Création d’un système d’inscription désignée

Le gouvernement entend mettre sur pied un système d’inscription en TVQ dit « désignée ». Il s’agit d’un système distinct du système général d’inscription. Les fournisseurs non-résidents concernés par les nouvelles mesures devront s’y inscrire et deviendront des « inscrits désignés ». Ils pourront ainsi percevoir la TVQ auprès des consommateurs québécois désignés. Ainsi, l’ « inscrit désigné », s’il dépasse le seuil de fournitures taxables de 30 000 $, devra percevoir la TVQ applicable sur les fournitures taxables qui seront maintenant réputées effectuées au Québec, si elles sont effectuées à des consommateurs québécois désignés. Contrairement à un autre inscrit, « l’inscrit désigné » ne pourra pas réclamer de RTI. Revenu Québec prévoit mettre en place un processus électronique afin de faciliter l’inscription, la déclaration et le versement de la TVQ par ces « inscrits désignés »

Fournisseurs étrangers (hors Canada) de services et de biens incorporels

En se basant sur les recommandations de l’OCDE, dès le 1er janvier 2019, les entreprises étrangères effectuant au Québec plus de 30 000 $ par année de fournitures taxables de services ou de biens incorporels à des consommateurs québécois désignés devront être inscrites à ce nouveausystème d’inscription désignée.  

Fournisseurs canadiens sans présence au Québec

À compter du 1er septembre 2019, le gouvernement québécois étendra aussi l’application de l’inscription obligatoire aux fournisseurs canadiens sans présence au Québec et qui effectuent plus de 30 000 $ de fournitures taxables à des consommateurs québécois désignés. Toutefois, pour ces fournisseurs canadiens sans présence au Québec, cette mesure s’appliquera non seulement aux services et aux biens incorporels, mais également aux bien corporels.

Taxe payée par erreur

  • Par un inscrit au système général d’inscription

Un inscrit au système général d’inscription de TVQ ne pourra réclamer de RTI pour la TVQ payée par erreur à un inscrit désigné. De plus, il ne pourra pas réclamer de remboursement à Revenu Québec. Le seul moyen d’obtenir un remboursement sera d’en faire la demande à l’inscrit désigné qui pourra rembourser la TVQ, si les conditions requises sont respectées. 

  • Taxe payée par erreur par un non-inscrit

Toutefois, s’il s’agit d’un « consommateur québécois désigné », il pourra effectuer une demande de remboursement soit auprès de l’inscrit désigné ou auprès de Revenu Québec.

Pénalité pour fausses déclarations

Afin d’assurer l’intégrité du régime de la TVQ, une nouvelle pénalité visant l’acquéreur d’un bien ou d’un service taxable auprès d’un inscrit désigné sera ajoutée à la législation. Ainsi, un acquéreur qui prétendra, dans le but de ne pas payer la TVQ, ne pas être un consommateur québécois désigné en fournissant des informations erronées pourra se voir appliquer une pénalité pour chaque transaction pour laquelle des informations erronées auront été fournies. La pénalité sera égale au plus élevé de 100 $ ou de 50 % de la TVQ payable sur la transaction pour laquelle l’acquéreur aura éludé le paiement. Pour assurer la conformité des renseignements fournis par un consommateur québécois désigné, Revenu Québec procédera à une collecte d’informations auprès des inscrits désignés.

Choix de s’inscrire volontairement au système général d’inscription en TVQ 

Un fournisseur qui aurait l’obligation de s’inscrire au nouveau système d’inscription désignée de TVQ pourrait plutôt choisir de s’inscrire volontairement au système général d’inscription s’il répond aux exigences prévues à cet effet. Toutefois, afin de respecter le principe d’harmonisation selon lequel une personne inscrite au régime de la TVQ doit nécessairement être inscrite au régime de la TPS/TVH, le fournisseur non-résident désirant s’inscrire en vertu du système général de la TVQ devra aussi procéder à son inscription au régime de la TPS/TVH.

Cannabis

  • La Société québécoise du cannabis 

Un projet de loi prévoit la mise en place de la Société québécoise du cannabis en tant que filiale de la Société des alcools du Québec. Elle assurera la distribution et la vente au détail des produits du cannabis, tout en tenant compte de la protection de la santé publique.

Ce modèle permettra d’atteindre les objectifs du gouvernement en mettant à profit l’expertise et le savoir-faire de la Société des alcools du Québec en matière de vente responsable de produits destinés à des consommateurs adultes. Un nombre limité de points de vente seront ouverts au moment de la légalisation du cannabis et d’autres ouvriront par la suite et seront répartis sur l’ensemble du territoire québécois. Les mineurs n’auront pas accès aux points de vente de la Société québécoise du cannabis.

  • Vente de cannabis en ligne

Afin de créer un accès aux produits du cannabis, une plateforme de vente en ligne devrait être mise en place dès le début de la légalisation du cannabis afin d’assurer un accès sur tout le territoire québécois. Des procédés de validation de l’âge seront mis en place afin de s’assurer que les produits du cannabis ne soient pas achetés par des mineurs ni livrés à ceux-ci.

  • La structure de financement

Le Québec a convenu qu’un accord sera conclu avec le gouvernement fédéral en vertu duquel le Québec recevra des recettes équivalentes à la valeur d’un droit d’accise additionnel à l’égard du cannabis destiné à être vendu au Québec. L’accord de coordination de la taxation du cannabis avec le gouvernement fédéral prévoirait notamment :

  • que le droit d’accise total applicable sur les produits du cannabis correspondra au plus élevé entre 1 $ par gramme et 10 % du prix de vente des producteurs et que la composante provinciale de ce droit d’accise sera de 75 %;
  • que la composante provinciale québécoise du droit d’accise s’appliquera à tous les produits du cannabis destinés à la consommation, à l’utilisation ou à la vente au Québec;
  • que le ministre du Revenu appliquera et exécutera le droit coordonné sur le cannabis payable. 

La part des revenus du droit d’accise du gouvernement fédéral ne pourra pas dépasser 100 millions de dollars annuellement pour l’ensemble du Canada. À partir de ce montant, les provinces recevront 100 % de l’excédent du droit d’accise. Cet accord, prévu pour deux ans, vise à ce que les prix des produits légaux soient compétitifs par rapport à ceux des produits illicites. Le gouvernement du Québec recevra donc des revenus en provenance d’un droit d’accise fédéral qui sera appliqué sur les produits du cannabis vendus au Québec.

Diminution de la taxe compensatoire des institutions financières

Les taux de la taxe compensatoire applicable aux salaires versés diminueront à compter du 1er avril 2018 jusqu’au 31 mars 2022 inclusivement. De plus, les salaires versés sur lesquels une institution financière est tenue de payer une taxe compensatoire seront limités à 1,1 milliard de dollars pour une banque, une société de prêts, une société de fiducie ou une société faisant le commerce de valeurs mobilières et à 550 millions de dollars pour une caisse d’épargne et de crédit et à 275 millions de dollars dans le cas de toute autre personne. Une mesure d’intégrité est incluse lorsqu’une institution financière verse un salaire à un employé alors que cet employé rend des services à une autre institution financière située au Québec. 

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