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L’obligation d’inscription au fichier de la TVQ pour les fournisseurs hors Québec est en vigueur

Nouvelles fiscales sept. 04, 2019

En vertu de nouvelles mesures effectives au Québec depuis le 1er janvier 2019, certains fournisseurs non-résidents de biens meubles (corporels ou incorporels) ou de services fournis à des consommateurs québécois désignés sont tenus de s’inscrire au fichier de la TVQ en vertu d’un système d’inscription désignée. Depuis le 1er septembre 2019, ce système d’inscription désignée s’applique autant aux fournisseurs inscrits au fichier de la TPS/TVH qui sont résidents du Canada hors Québec qu’à ceux situés à l’extérieur du Canada. Ces fournisseurs étaient tenus de s’inscrire au plus tard le 1er septembre si la contrepartie de leurs fournitures taxables de biens meubles (corporels ou incorporels) ou de services, effectuées au Québec, à des personnes qu’il est raisonnable de considérer comme des consommateurs, au cours de la période de 12 mois se terminant à la fin du mois précédent, était supérieure à 30 000 $.

Un fournisseur non-résident visé par le nouveau système peut choisir de s’inscrire à la TVQ en vertu des règles générales s’il satisfait par ailleurs aux exigences d’enregistrement afférentes. Il s’agit d’un facteur important à considérer, étant donné que les inscrits, en vertu du système d’inscription désignée, sont tenus de percevoir la TVQ sur les fournitures taxables effectuées au Québec, mais ne sont pas admissibles à un remboursement de la taxe sur les intrants (RTI) pour toute TVQ payée relativement à des achats liés à ces activités. Lorsqu’un fournisseur opte pour une inscription régulière, un RTI intégral sera disponible pour la plupart de la TVQ payée sur les fournitures acquises au Québec, permettant ainsi que la TVQ ne devienne pas un coût supplémentaire pour l’organisation.

Les exigences en matière d’inscription désignée au fichier de la TVQ sont en vigueur pour les fournisseurs non-résidents non-inscrits au fichier de la TPS/TVH situés à l’extérieur du Canada, qui fournissent des biens meubles incorporels ou des services à des consommateurs québécois désignés, depuis le 1er janvier 2019. Revenu Québec avait annoncé avoir traité plus de 90 nouveaux enregistrements au système d’inscription désignée. En outre, les mesures législatives visant à mettre en œuvre le système ont été adoptées.

Si vous avez des questions relatives à l’impact de la date limite d’enregistrement au système sur votre organisation, n’hésitez pas à utiliser la ligne TaxDirect de Ryan au 1.800.667.1600.

Des informations supplémentaires sur le système d’inscription désignée peuvent aussi être consultées dans notre nouvelle fiscale à : Budget du Québec 2018-2019.