Exposé économique de l'automne fédéral 2024

Le 16 décembre 2024, le gouvernement du Canada a publié son Énoncé économique de l’automne 2024. Prévoyant un déficit de 48,3 milliards de dollars pour 2024-2025, l'Énoncé économique du gouvernement met l'accent sur la création d'une forte croissance économique et la réduction des coûts, afin d'augmenter les salaires et de mettre plus d'argent dans les poches des Canadiens.

Alors que nous réfléchissons à cette journée, qui restera à la fois historique et controversée au sein du Parlement canadien, il est indéniable que ce moment marque un point tournant dans la trajectoire politique et économique du Canada. Bien que la journée ait été marquée par certains des plus flagrants artifices populistes et la démission du ministre des Finances, l’Énoncé économique de l’automne 2024 aborde de manière significative le problème bien connu de la productivité et au malaise économique du Canada. Le gouvernement met l’accent sur l’attraction de capitaux privés, la promotion de l’innovation et l’amélioration de la compétitivité des industries canadiennes en offrant des incitatifs aux investissements axés sur la technologie. En outre, plusieurs mesures fiscales intéressantes ont été introduites et qui sont résumées ci-après.

Mesures de recherche scientifique et de développement expérimental

Mise à jour du programme de RS&DE

L'énoncé économique présente plusieurs mesures pour renforcer la croissance économique et soutenir les entreprises canadiennes, en mettant l'accent sur le financement direct des technologies propres, de l'intelligence artificielle (IA) et des minéraux essentiels. Le programme de recherche scientifique et de développement expérimental (RS&DE) a été élargi pour offrir un soutien accru aux entreprises engagées dans des activités de recherche et de développement (R&D). Les principales améliorations comprennent une plus grande accessibilité pour les sociétés publiques canadiennes, des plafonds de dépenses modernisés et la réintégration des dépenses en capital pour les activités de R&D admissibles.

Sociétés publiques canadiennes nouvellement éligibles

Le gouvernement a introduit un changement important : l’élargissement de l’admissibilité au taux de crédit d'impôt majoré de 35 % pour un maximum de 4,5 millions de dollars de dépenses de RS&DE admissibles par an, avec une réduction progressive basée sur le revenu brut moyen de la société au cours des trois années précédentes, à partir de 15 millions de dollars et jusqu’à 75 millions de dollars.

Les critères de qualification antérieurs reposaient sur des paramètres plus traditionnels, tels que le capital imposable et le revenu imposable. Compte tenu de la situation précaire que vivent la plupart des entreprises en croissance, le critère du revenu est beaucoup plus utile pour permettre à ces sociétés publiques canadiennes de décoller à l’échelle mondiale.

Modifications à l’admissibilité au crédit d’impôt à l’investissement (CII) bonifié pour les SPCC

Les règles d'admissibilité des sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) au crédit d'impôt à l'investissement (CII) pour la RS&DE ont été modifiées. Les principaux changements comprennent :

• Augmentation du plafond des dépenses : Le plafond des dépenses pour le taux bonifié de 35 % du CII pour les SPCC est passé de 3 millions de dollars à 4,5 millions de dollars. Cela permet aux SPCC admissibles de demander jusqu'à 1,575 million de dollars par an en crédits d'impôt entièrement remboursables ;

• Augmentation des seuils d'élimination progressive du capital imposable : Les seuils d'élimination progressive du capital imposable ont été portés de 10 millions et 50 millions de dollars à 15 millions et 75 millions de dollars, respectivement. Cela signifie que les SPCC peuvent maintenir leur admissibilité au crédit majoré même avec des niveaux de capital imposable plus élevés ; et 

• Choix d'une nouvelle méthode fondée sur les revenus pour les SPCC: Les SPCC ont désormais la possibilité de choisir une méthode fondée sur les recettes pour déterminer leur limite de dépenses pour le crédit RS&DE majoré. Cela permet aux SPCC de calculer leur limite en utilisant la même structure d'élimination progressive des revenus bruts que les sociétés publiques canadiennes, ce qui offre une plus grande souplesse. 

Inclusion des dépenses en capital dans les critères d'éligibilité aux CII de la SRED

Les dépenses en capital sont réintroduites comme admissibles au programme de RS&DE pour les biens amortissables acquis à partir de la date de la déclaration. Les dépenses en capital peuvent être entièrement déduites ou reportées et sont admissibles au crédit d'impôt pour la RS&DE. Les points clés sont les suivants : 

• Dépenses admissibles : les dépenses en capital pour de nouveaux biens amortissables utilisés « en totalité ou presque » dans le cadre d'activités de RS&D au Canada sont maintenant admissibles ;
• Déduction du revenu : ces dépenses peuvent être entièrement déduites dans l'année où le bien devient utilisable, ou reportées ;
• Dépenses admissibles au crédit d'impôt : les dépenses en capital sont admissibles au crédit d'impôt pour la RS&DE, à quelques exceptions près, comme les biens précédemment utilisés ou loués par une autre partie ; 
• Biens à usage partagé : les biens utilisés à la fois pour la RS&DE et pour d'autres activités peuvent toujours être considérés comme du « matériel à usage partagé ».
• Remboursement partiel pour les SPCC : les crédits obtenus pour les dépenses en capital des SPCC sont partiellement remboursables à un taux allant jusqu'à 40 %, contrairement aux crédits entièrement remboursables pour les dépenses courantes, jusqu'à leur limite de dépenses.

Nouveau régime d'encadrement des brevets

Afin de soutenir davantage les entreprises innovantes qui développent la propriété intellectuelle issue de leur R&D, le gouvernement entend mettre en œuvre un régime privilégié de brevets qui offrira des avantages fiscaux pour les revenus tirés des brevets. Ce dispositif procurera d’autres avantages en aval pour augmenter le rendement du capital investi pour les entreprises canadiennes qui effectuent de la R&D. Les modalités du régime seront fournies au printemps dans le budget 2025.

Les mesures annoncées dans l’énoncé économique représentent une démarche stratégique pour soutenir l’innovation et la croissance économique au Canada. En élargissant l’admissibilité, en augmentant le soutien et en réintroduisant l’admissibilité aux dépenses en capital, le gouvernement vise à créer un environnement plus favorable aux entreprises qui investissent dans la R&D. Ces changements devraient avoir un impact positif sur divers secteurs et positionner le Canada comme un chef de file dans les technologies émergentes. La combinaison de ces mesures crée un système plus robuste et plus flexible qui permettra aux entreprises de poursuivre leurs activités de recherche et d’innovation, ce qui mènera finalement à une économie canadienne plus compétitive et plus prospère.

Mesures visant l’impôt sur le revenu des particuliers

Crédit d'impôt pour personnes handicapées

À partir de juillet 2025, la Prestation canadienne pour les personnes handicapées fournira jusqu'à 2 400 $ par an pour soutenir les Canadiens à faible revenu en âge de travailler et qui sont admissibles au crédit d'impôt pour personnes handicapées. L'énoncé économique propose d'exonérer du revenu les montants reçus au titre de la prestation canadienne pour les personnes handicapées et d'étendre son exclusion des prestations et programmes fondés sur le revenu.

Report de l'impôt sur le gain en capital d’actions déterminés de petites entreprises

Actuellement, les particuliers peuvent reporter l'imposition des gains en capital réalisés au moment de la disposition admissible d’actions déterminées de petite entreprise lorsque le remplacement a lieu au cours de l'année de la cession ou dans les 120 jours suivant cette année.

Mesures visant l’impôt sur le revenu des sociétés

Incitatif à l'investissement accéléré

L'Incitatif à l'investissement accéléré prévoit actuellement une déduction pour amortissement (DPA) bonifiée pour la première année pour la plupart des immobilisations amortissables et devait être complètement éliminé après 2027.

Le gouvernement propose de rétablir entièrement l'incitatif à l’investissement accéléré pour les biens admissibles acquis le 1ᵉʳ janvier 2025 ou après cette date et qui deviennent prêts à être mis en service avant 2030. L'élimination progressive commencerait en 2030, et l'incitatf serait entièrement éliminé pour les biens qui deviennent prêts à être mis en service après 2033.

Passation en charges immédiate 

Actuellement, les catégories d'actifs suivantes qui prévoyaient une déduction de 100 % étaient sujettes à une élimination progressive entre 2023 et 2027

• Machines et équipements de fabrication ou de transformation en vertu de la catégorie 53 de la DPA ;
• Matériel pour la production d'énergie propre et la conservation d'énergie sous de la catégorie 43.1 (et de la catégorie 43.2 pour les biens acquis avant 2025) ; et
• Les véhicules à zéro émission des catégories 54, 55 et 56 étaient admissibles à une déduction bonifiée pour la première année qui offrait une déduction de 100 % pour les biens devenus prêts à être mis en service avant 2024.

Le gouvernement a l'intention de rétablir les mesures de passation en charges immédiates pour les biens admissibles acquis le 1^er janvier 2025 ou après cette date et qui deviennent prêts à être mis en service avant 2030. Les mesures de passation en charges immédiates seraient progressivement éliminées à partir de 2030 et entièrement éliminées pour les biens qui deviennent prêt à être mis en service après 2033.

Crédit d’impôt à l’investissement dans la chaîne d’approvisionnement de véhicules électriques  

L'énoncé économique fournit des détails concernant l'annonce du budget 2024 concernant un crédit d'impôt remboursable pour investissement dans la chaîne d'approvisionnement des véhicules électriques (VE) égal à 10 % du coût en capital des bâtiments admissibles utilisés dans les segments admissibles de la chaîne d'approvisionnement des VE.

En général, les critères d'admissibilité comprennent :

• le crédit d'impôt serait disponible uniquement pour les sociétés canadiennes imposables qui investissent directement dans des biens admissibles ;
• le crédit ne serait pas disponible pour les sociétés de personnes ou les fiducies ;
• le crédit d'impôt pour investissement dans la chaîne d'approvisionnement des VE serait disponible pour les bâtiments et les structures, y compris leurs composants, qui sont décrits à l'alinéa (q) de la déduction pour amortissement de catégorie 1 de l'annexe II du Règlement de l'impôt sur le revenu ;
• Pour être admissible au crédit, la totalité ou la quasi-totalité de l'utilisation du bien devrait se faire dans un ou plusieurs des trois segments admissibles de la chaîne d'approvisionnement des VE : (a) assemblage de VE ; (b) production de batteries pour les VE ; ou (c) production de matériaux actifs cathode (MAC) ;
• Une société serait tenue d’investir au moins 100 millions de dollars dans des biens admissibles au crédit d’impôt à l’investissement pour la fabrication de technologies propres qui sont devenus prêts à être mis en service dans chacun des trois segments.

Crédits d'impôt pour investissement dans l'économie propre

L'énoncé économique de l'automne contenait également des mesures clarifiant et/ou améliorant les crédits d'impôt pour investissement dans l'économie propre précédemment annoncés, comme suit :

• Le rabais carbone du Canada pour les petites entreprises sera généralement disponible pour les SPCC ayant eu 499 employés ou moins au Canada tout au long de l'année civile au cours de laquelle l'année de la redevance sur les combustibles applicable a commencé. Les sociétés ayant déposé leurs déclarations de revenus pour 2023 avant le 15 juillet 2024 ont déjà reçu le bénéfice. Le gouvernement propose de modifier l'année de la redevance sur les combustibles 2024-2025 pour qu'elle corresponde à l'année civile 2024 aux fins de la vérification du nombre d'employés ;
• Le gouvernement a annoncé divers critères d'admissibilité pour le crédit d'impôt pour investissement dans l'électricité propre afin de le rendre disponible aux sociétés d'État provinciales et territoriales ;
• Une proposition d'inclure la Banque de l'infrastructure du Canada comme entité admissible au crédit d'impôt pour investissement dans l'électricité propre. Il est également proposé une exception pour le financement fourni par la Banque de l'infrastructure du Canada qui ne réduirait pas le coût des biens admissibles aux fins du calcul du crédit d'impôt pour investissement dans l'électricité propre ;
• Le gouvernement propose que le crédit d'impôt pour investissement dans l'hydrogène propre soit étendu pour inclure la pyrolyse du méthane comme voie de production admissible.

Mesures relatives aux taxes à la consommation

Allègement de la TPS/TVH pour les produits essentiels des fêtes

Le gouvernement a réaffirmé son engagement à alléger la hausse du coût de la vie. L’une des mesures visant à offrir cette aide est l’allègement temporaire de la TPS/TVH récemment mis en œuvre sur certaines fournitures taxables, pour la période du 14 décembre 2024 au 15 février 2025. Pour en savoir plus sur l’allègement de la TPS/TVH pour les produits essentiels des Fêtes, consultez les directives supplémentaires de l’ARC sur les directives supplémentaires sur l’allègement temporaire de la TPS/TVH.

Lutte contre les stratagèmes de type carrousel

Le gouvernement étudiera diverses options pour lutter contre l’utilisation croissante des stratagèmes de type carrousel. Dans le cadre de ces stratagèmes, la fraude est commise par l’intermédiaire d’organisations fictives pour soustraire les recettes de la TPS/TVH du régime fiscal.

Mesures précédemment annoncées

L’Énoncé économique de l’automne réaffirme une fois de plus la volonté du gouvernement d’aller de l’avant avec de nombreuses mesures fiscales déjà annoncées. Bien que des propositions législatives pour la mise en œuvre de plusieurs de ces changements aient déjà été présentées, des modifications proposées à de nombreuses autres mesures restent en suspens, les dates d'annonce remontant jusqu’en 2019.

Plus d'informations

Vous trouverez de plus amples renseignements sur l'Énoncé économique fédéral de l'automne 2024 sur le site Web du gouvernement du Canada.

Si vous avez des questions sur l'impact de ces changements proposés sur votre organisation, n'hésitez pas à contacter la ligne Ryan TaxDirect® à taxdirect@ryan.com ou au 1.800.667.1600.