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Changements à la subvention salariale fédérale et extension des délais

Nouvelles fiscales mai 27, 2020

Mise en place au cours des mois de mars et avril 2020 par le gouvernement du Canada, la Subvention salariale d'urgence du Canada (SSUC) vise à aider les employeurs de toutes tailles et de tous secteurs – ainsi que leurs employés – à surmonter les défis économiques créés par la pandémie de COVID-19. Pour les employeurs admissibles, jusqu'à 75 % des salaires et traitements de leurs employés seront subventionnés jusqu'à un maximum de 847 $ par semaine par employé. Le programme devait initialement être en vigueur pour une période de 12 semaines, avec effet rétroactif au 15 mars 2020, et devait uniquement être disponible pour les organisations ayant connu une baisse de revenus d’au moins 15 % pour la période entre le 15 mars et le 11 avril, et de 30 % au cours des deux périodes suivantes. Toutefois, les critères d'éligibilité et le calendrier du programme ont été prolongés, comme indiqué ci-dessous.

Par ailleurs, le ministre de la Justice a récemment présenté un projet de loi ayant pour objectif de prolonger de nombreux délais et autres périodes fédérales.

Prolongation de la Subvention salariale d'urgence du Canada

Le 15 mai 2020, le gouvernement fédéral a publié un document d'information décrivant plusieurs ajustements au programme actuel de SSUC. Ces modifications, conçues pour renforcer la confiance des travailleurs et inciter davantage les employeurs à maintenir leur personnel au travail pendant la pandémie de COVID-19, sont décrites ci-dessous.

Périodes visées

La SSUC devait initialement arriver à échéance le 6 juin 2020. Étant donné que l'impact de la pandémie devrait s'étendre au-delà de cette période, et que l'économie canadienne redémarre très lentement, le gouvernement fédéral a décidé de prolonger la SSUC pour 12 semaines additionnelles. Ainsi, la SSUC arrivera dorénavant à échéance le 29 août 2020. De plus, le gouvernement a indiqué qu'il consultera les entreprises et les syndicats au cours des prochaines semaines afin de déterminer si d'autres ajustements à certains critères d'admissibilité sont nécessaires pour maintenir l'efficacité du programme. Par exemple, alors que l'économie redémarre, le critère de baisse des revenus de 30 % pourrait nécessiter un ajustement sur mesure, car certaines entreprises pourraient ne pas remplir cette condition alors qu’elles reprennent leurs activités. En effet, sans aucun ajustement, les entreprises qui reprennent graduellement leurs activités risquent de perdre leur admissibilité à la subvention, ce qui pourrait entraver leur retour à des activités normales.

Changements règlementaires

Au fur et à mesure que diverses entités tentaient d’établir leur admissibilité à la SSUC d'origine, il s’est avéré que certaines organisations n'étaient pas éligibles à la subvention en raison de leur structure. Tel n'était pas le but du gouvernement lors de l'introduction du programme et cela aurait pu entraver les efforts visant à permettre à la subvention d’être accessible au plus grand nombre possible d’organisations. Pour s'assurer que les employeurs de toutes tailles et de tous secteurs bénéficient de cet incitatif, certaines organisations visées par règlement et indiquées ci-après deviendront dorénavant admissibles, à condition qu’elles rencontrent toutes les autres conditions de qualification à la SSUC :

  • Les sociétés de personnes ayant au moins un associé non admissible;
  • Les entreprises appartenant à un gouvernement autochtone;
  • Les associations canadiennes enregistrées de sport amateur;
  • Les organisations journalistiques enregistrées; et
  • Les établissements d’enseignement et de formation non publics (p. ex. collèges privés et écoles privées).

Modifications législatives proposées

Afin de s’assurer que la SSUC soit accessible au plus grand nombre, des révisions législatives seront introduites pour éviter toute conséquence imprévue découlant des critères du programme. Ces ajustements sont apportés afin de s'assurer que les types d'employés et d'entités suivants ne sont pas exclus du programme.

Employés revenant d'un congé prolongé et employés saisonniers

La formule utilisée pour calculer le montant de la subvention peut avoir pour effet d’exclure certains employés de l'admissibilité en raison de l'absence d'une rémunération de référence appropriée. En particulier, les employés en congé parental, en congé d’invalidité ou en congé non payé de même que les employés saisonniers peuvent entrer dans cette catégorie. Pour éviter cette situation, la SSUC sera modifiée pour permettre aux employeurs de choisir parmi l'une de deux périodes particulières lors du calcul de la rémunération de référence d'un employé. En vertu de cette modification, en vigueur dès la première période d’admissibilité (rétroactive au 15 mars 2020), les employeurs seront autorisés à calculer la rémunération de référence pour un employé comme suit : la rémunération hebdomadaire moyenne versée à l'employé du 1er janvier au 15 mars 2020, ou la rémunération hebdomadaire moyenne versée à l'employé du 1er mars au 31 mai 2019. Quelle que soit l’option retenue, les périodes de 7 jours consécutifs ou plus sans rémunération seraient exclues du montant de référence. En outre, le choix de la période à utiliser peut être fait individuellement pour chaque employé.

Entités fusionnées

Lorsqu'une fusion de deux ou plusieurs entités ou une liquidation se produit, la nouvelle société peut ne pas être admissible à la SSUC, car il se peut qu'il n'y ait pas de revenus de référence disponibles pour prouver une baisse de revenus. Si tel est le cas, le gouvernement propose de permettre à une entité de calculer ses revenus de référence aux fins de déterminer l'admissibilité à la SSUC en utilisant les revenus combinés des entités remplacées, à moins qu'il ne soit évident que la raison principale de la fusion (ou de la liquidation) était l’admissibilité au programme. Cette option serait disponible pour la première période d'admissibilité débutant le 15 mars 2020 et pour toute période d'admissibilité subséquente.

Fiducies exonérées d'impôt

Une fiducie est considérée comme un particulier aux fins de l'impôt sur le revenu et elle est admissible à la SSUC. Cela peut créer une dichotomie dans le traitement fiscal des fiducies et des sociétés en vertu de la SSUC. Par conséquent, à compter de la troisième période d'admissibilité (c.-à-d. du 10 mai au 6 juin), une fiducie ne sera admissible à la SSUC en tant qu'entité exonérée d'impôt que si elle est un organisme de bienfaisance enregistré ou un autre type d'entité exonérée d'impôt admissible; ou en tant qu’institution publique s'il s'agit d'un organisme visé par règlement.

Des détails supplémentaires sur les modifications apportées à la SSUC peuvent être consultés sur le site internet du ministère des Finances du Canada à :
Extension de l’admissibilité à la Subvention salariale d’urgence du Canada

Modifications apportées aux délais fédéraux et aux autres périodes

La législation fédérale fixe généralement des délais pour certaines exigences (p. ex., le paiement de droits ou la production de déclarations) et prévoit des périodes durant lesquelles certains événements peuvent avoir lieu (p. ex., des périodes de validité de licences ou de permis et d'autres autorisations pour effectuer des activités spécifiées). La pandémie de COVID-19 a créé le risque pour de nombreuses personnes et entités de ne pas être en mesure de rencontrer certaines exigences dans les différents délais prévus par la législation fédérale sans aucune faute de leur part – une situation qui pourrait entraîner de graves conséquences.

Pour remédier à cette situation, le ministre de la Justice et procureur général du Canada a proposé une loi afin d’assouplir les divers délais et autres périodes prescrites en vertu de la législation fédérale, lorsque nécessaire, en raison des circonstances exceptionnelles créées par la pandémie. Les modifications proposées permettront la suspension temporaire de certains délais et le consentement à la suspension ou à la prolongation d'autres délais lorsque les circonstances peuvent rendre la conformité difficile ou impossible. La proposition permettra également de prolonger d'autres délais lorsqu’une échéance pourrait produire des résultats injustes ou indésirables.

Le projet de loi permettrait aux ministres responsables de lois spécifiques, telles que la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la taxe d'accise, de reporter ou de prolonger des délais; et de prolonger d'autres périodes jusqu'à six mois, avec effet rétroactif au 13 mars 2020. Une fois que le projet de loi aura été sanctionné, il est prévu que des prolongations spécifiques seront annoncées pour aider les contribuables ayant besoin d'un allégement administratif supplémentaire. La rigide date limite de 18 mois pour les demandes de crédits d'impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental sera d’un intérêt tout particulier à surveiller. Pour les exercices fiscaux clos le 31 décembre 2018, une échéance imminente est fixée au 30 juin 2020. Au moment de la publication du présent document, cette échéance n'a toujours pas été prolongée. Par conséquent, les entreprises qui souhaitent présenter une demande pour cette période doivent supposer que la date limite du 30 juin sera en vigueur et veiller à ce que leurs demandes soient transmises au plus tard à cette date.

De plus amples détails sur ce projet de loi sont disponibles dans le Projet de propositions législatives sur le site internet du ministère de la Justice.

Plus d’informations

Si vous avez des questions relatives à la manière dont votre organisation pourrait se prévaloir de ces programmes de subventions, n’hésitez pas à communiquer avec la ligne Ryan TaxDirect® au info@ryanco.ca ou au 1.800.667.1600.

Plus d’informations sur la SSUC peut être trouvée sur le site internet de Ryan à :
 Les subventions salariales COVID-19 du Canada

Pour un résumé de toutes les initiatives d’allégement importantes annoncées par les autorités fiscales nord-américaines, européennes et australiennes, veuillez visiter le Ryan COVID-19 Tax Information Hub (disponible en anglais seulement).