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Évaluation foncière au Québec – Projet de loi 67

Nouvelles fiscales oct. 23, 2020

À la fin du mois de septembre 2020, le gouvernement du Québec a lancé le projet de loi 67 qui, s’il est adopté, suspendra l’application de l’article 174 (19) de la Loi sur la fiscalité municipale. Cet article de la Loi sur la fiscalité municipale permet aux évaluateurs municipaux de réviser l’évaluation des propriétés, en considérant tout impact résultant des restrictions légales sur les utilisations possibles de l’immeuble.

Advenant que le projet de loi 67 soit adopter dans son intégralité, il sera impossible de formuler une demande de révision sous motifs que les restrictions gouvernementales ont impacté la valeur de votre propriété. Toutefois, il demeure possible de formuler une demande de révision pour tout autres motifs.

De nombreux secteurs immobiliers sont touchés par les impacts des fermetures temporaires et fermetures partielles provoquées par l’adoption des mesures de contrôle sanitaire.  Les différentes mesures imposées par le gouvernement ont eu pour effet de provoquer des pertes importantes pour les entreprises ainsi qu’une dévalorisation des actifs immobiliers dans plusieurs cas. Bien que nous comprenons l’importance d’adopter ces mesures pour minimiser les risques pour la santé publique, nous savons que plusieurs entreprises connaissent des moments difficiles puisqu’elles ne peuvent plus exploiter leurs immeubles de manière optimale. 

Les règlements fluctuent constamment pour refléter les exigences de l’économie. Ryan continue de veiller avec prudence sur les intérêts de ses clients afin de leurs garantir un conseil éclairé pour un traitement juste de leur fardeau fiscal. Nos experts suivent avec intérêt les développements potentiels du projet de loi 67, et vous aviseront au moment opportun de l’action à entreprendre pour protéger vos droits.

Comme toujours, notre rôle de conseiller fiscal et de partenaire est le service le plus essentiel que nous vous offrons. Au moment où de nombreuses entreprises sont confrontées à des impacts économiques négatifs, Ryan se consacre à trouver des solutions qui libéreront votre capital afin que vous puissiez investir, croître et prospérer.

Plus d’informations

Si vous avez des questions sur l’impact de ces mesures de taxe foncière sur votre organisation, n’hésitez pas à contacter votre représentant Ryan.