Nouvelle & Aperçus

La Saskatchewan met à jour l'information sur la TVP pour les concessionnaires automobiles et les entreprises de location

Nouvelles fiscales déc. 23, 2019

Le gouvernement de la Saskatchewan a mis à jour son Information Bulletin PST-18, “Motor Dealers and Leasing Companies” afin de : 

  • Clarifier l’application de la TVP aux échanges impliquant une remise en argent ou tout autre remboursement monétaire;
  • Préciser dans quelle situation une prime en argent ou une remise d’un fabricant automobile peut être déduite du prix de vente d'un véhicule par un concessionnaire avant le calcul de la TVP;
  • Fournir des exemples de frais de location taxables et exonérés;
  • Mettre à jour le libellé du certificat d’exemption à compléter par les Indiens inscrits et les bandes indiennes aux fins d’acquisition de véhicules automobiles en exemption de la TVP;
  • Rappeler les exigences documentaires à rencontrer par les concessionnaires de l'extérieur de la province qui souhaitent acquérir, en exemption de la TVP, des véhicules destinés à la revente; et
  • Fournir un lien vers le bulletin expliquant l’application de la TVP aux biens d'occasion.