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L’ARC publie un guide sur les procédures d’appel à la Cour canadienne de l’impôt

Nouvelles fiscales janv. 24, 2020

L’Agence du Revenu du Canada a publié le guide RC4443-3, « Procédures d’appel à la Cour canadienne de l’impôt visant les cotisations de TPS/TVH » afin de fournir de l’information sur les divers moyens de contester devant la Cour canadienne de l’impôt (CCI), une décision rendue suite à une opposition.

 La publication attire l'attention sur les deux procédures distinctes prévues pour déposer des recours auprès de la CCI  la procédure informelle et la procédure générale. Il est rappelé aux contribuables que la procédure informelle répond généralement aux contestations lorsque le montant en litige est inférieur à 50 000 $.

 La publication fournit également des renseignements détaillés sur les droits de dépôt, l'admissibilité, les frais et les processus de dépôt d'un appel selon les deux procédures.