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Report des versements de la TPS/TVH – Les détails COVID-19

Nouvelles fiscales avr. 01, 2020

Le 31 mars 2020, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a publié un ensemble de 11 FAQ visant à apporter des précisions sur la mesure du report des versements de la TPS/TVH annoncée le 27 mars 2020 (voir l’alerte fiscale Ryan Mesures d'allégement fédérales supplémentaires).

En vertu de cet allégement administratif, les mandataires aux prises avec l’impact économique de la pandémie COVID-19 voient leurs délais pour les envois de paiements associés aux déclarations de la TPS et de la TVH prorogés jusqu’au 30 juin 2020. Plus précisément, la prorogation s’applique :

  • aux déclarations des mois de février, mars et avril 2020, pour les mandataires ayant une période de déclaration mensuelle;
  • à la déclaration pour la période du 1er janvier au 31 mars pour les mandataires ayant une période de déclaration trimestrielle;
  • aux déclarations ou aux versements dus en mars, avril ou mai pour les mandataires ayant une période de déclaration annuelle.

À titre d’exemple, pour démontrer le fonctionnement de cette prorogation, un mandataire normalement tenu de produire sa déclaration de la TPS/TVH de mars d’ici le 30 avril et de verser 5 millions de dollars au titre de la taxe nette peut maintenant reporter ce paiement jusqu’au 30 juin 2020.

Toutefois, bien que le paiement de la taxe nette qui devait être versé le 27 mars 2020 ou après soit reporté au 30 juin, les mandataires sont toujours tenus de produire leurs déclarations de la TPS/TVH conformément aux délais habituels, car l'obligation de produire la déclaration n’a pas été modifiée.  L’ARC a toutefois reconnu qu’il peut être difficile pour certains mandataires de produire leurs déclarations de la TPS/TVH à temps pendant la pandémie COVID-19 et, compte tenu de ce fait, elle a indiqué que la pénalité de dépôt tardif sera levée, à condition que les déclarations impayées soient produites au plus tard le 30 juin 2020.

Nous recommandons donc aux mandataires de continuer à produire toutes les déclarations de la TPS/TVH qui sont exigibles du 27 mars 2020 au 30 juin 2020 pour la date limite habituelle et de se prévaloir, au besoin, de l’allégement des flux de trésorerie en reportant tout montant payable de taxe nette (c.-à-d. le montant de la ligne 109 de la déclaration) jusqu’au 30 juin 2020. Ceci est particulièrement important pour les mandataires qui se retrouvent en situation de remboursement ou pour ceux qui soumettent des demandes de remboursements avec leurs déclarations en ligne (p. ex., pour les organismes du secteur public et pour les demandes de remboursement de la TVH des Premières Nations de l’Ontario). L’ARC a confirmé que les montants de remboursement et certaines demandes de remboursement déposées par voie électronique continueront d’être traités et payés, à condition qu’aucun examen plus approfondi ou aucun contact supplémentaire avec les mandataires ne soit nécessaire. Malheureusement, les demandes générales de remboursement et les demandes de remboursement pour habitation ne seront pas traitées tant que les activités normales de l’ARC ne reprendront pas. 

Plus d’information

De plus amples renseignements sur la mesure de report des versements de la TPS/TVH annoncée par l’ARC sont disponibles sur le site Web du gouvernement à l’adresse suivante:
https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/campagnes/mise-a-jour-covid-19/foires-aux-questions-tps-tvh.html

Pour un résumé de toutes les initiatives d’allégement importantes annoncées par les autorités fiscales nord-américaines, y compris les dernières informations sur les prolongations de la date limite de dépôt et de paiement par juridiction, veuillez visiter le Centre d’information fiscale Ryan COVID-19 (disponible en anglais seulement).

Si vous avez des questions sur l’impact que ces changements pourraient avoir sur votre organisation, n’hésitez pas à communiquer avec la ligne Ryan TaxDirect® à info@ryanco.ca ou au 1.800.667.1600.