La mégadéduction à la productivité proposée par le Canada: ce que les entreprises devraient envisager
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La mégadéduction à la productivité (MDP) proposée par le gouvernement du Canada représente l’un des changements les plus importants apportés aux règles de recouvrement du coût en capital au Canada ces dernières années.
Le ministère des Finances estime que cette mesure ferait passer la proportion des investissements des entreprises dans des immobilisations admissibles à une déduction immédiate d’environ 15 % à près des deux tiers. Ce chiffre est important, mais il ne représente qu’une partie de l’histoire.
L’avant-projet de loi comporte plusieurs considérations pratiques qui pourraient avoir davantage d’incidence pour les entreprises que l’élargissement lui-même, notamment les types de biens admissibles, l’interaction des règles proposées avec le régime actuel de déduction pour amortissement (DPA), les répercussions sur l’évaluation dans le cadre des fusions et acquisitions (F et A), ainsi que la question de savoir si l’instauration permanente d’un régime de déduction immédiate devrait modifier la façon dont les investissements en capital sont évalués.
L’élargissement permanent des biens admissibles constitue l’aspect le plus important de la mesure
La MDP est généralement présentée comme une extension de la superdéduction à la productivité instaurée dans le budget fédéral de 2025. Bien que cette description soit techniquement exacte, elle ne rend pas pleinement compte de l’importance de la mesure proposée.
La superdéduction à la productivité permettait la déduction immédiate, c’est-à-dire une déduction intégrale du revenu imposable, pour certaines catégories précises de biens. La MDP proposée étendrait cette possibilité de façon beaucoup plus large et permanente aux biens amortissables admissibles.
Il s’agit d’un changement important pour la planification des investissements. Si elle est adoptée essentiellement telle qu’elle est proposée, la déduction immédiate cesserait d’être une mesure temporaire dont les entreprises doivent profiter avant son expiration. Elle deviendrait plutôt une hypothèse durable à intégrer aux modèles d’investissement à long terme.
Les exclusions méritent tout autant d’attention
L’annonce du gouvernement met l’accent sur l’élargissement de l’admissibilité. Toutefois, l’avant-projet de loi montre que les limites du dispositif seront tout aussi importantes.
La définition proposée de « bien admissible à la déduction immédiate » exclut plusieurs catégories de la DPA, notamment les biens appartenant à certaines parties des classes 1 et 3 ; les classes 14, 14.1 et 51 ; ainsi que certains véhicules, l’équipement de liquéfaction admissible et certains biens liés aux ressources.
Les biens qui ne sont pas admissibles à la MDP demeurent généralement assujettis aux règles existantes de la DPA, y compris la déduction majorée de la première année prévue dans le cadre de l’incitatif à l’investissement accéléré, le cas échéant.
Pour les entreprises, déterminer si une dépense particulière relève du régime de déduction immédiate devient un facteur important dans les décisions d’investissement futures.
La classification des biens prend davantage d’importance, particulièrement dans les opérations de fusion et d’acquisition
L’une des conséquences pratiques de la mesure proposée est que la classification aux fins de la DPA pourrait avoir une incidence économique beaucoup plus importante dans le cadre des acquisitions d’entreprises.
Selon le régime actuel, la classification sert généralement à déterminer le taux auquel le coût fiscal d’un actif peut être récupéré au moyen de déductions étalées sur plusieurs années. Dans le contexte de la MDP, la classification pourrait déterminer si le coût d’un actif peut être entièrement déduit immédiatement ou s’il doit continuer à être amorti sur plusieurs années.
Cette distinction revêt une importance particulière lors des acquisitions d’entreprises.
Prenons l’exemple d’une acquisition où le prix d’achat est réparti entre du matériel, des bâtiments et un achalandage. Si le coût du matériel admissible peut être déduit immédiatement, alors que l’achalandage et certains bâtiments demeurent exclus de la MDP, la répartition de la contrepartie pourrait avoir une incidence importante sur le profil fiscal de l’acquéreur.
Pour les entreprises qui négocient l’acquisition de biens, l’analyse fiscale devrait faire partie des discussions entourant la transaction avant que la répartition du prix d’achat ne soit finalisée, plutôt que d’être abordée une fois la transaction conclue.
Les règles importantes se cachent dans les détails
L’avant-projet de loi contient plusieurs dispositions importantes qu’il est facile de négliger lors d’un examen sommaire de la MDP.
Premièrement, le régime ne se limite pas exclusivement aux biens neufs. Sous réserve de règles détaillées d’admissibilité et de mesures anti-évitement visant notamment à prévenir le recyclage de biens, certains biens usagés acquis à compter du 15 septembre 2026 pourraient être admissibles. Parallèlement, les règles visent à empêcher les contribuables de créer de nouvelles occasions de déduction immédiate au moyen de certains transferts entre parties liées et d’autres opérations semblables.
Un changement technique qui pourrait passer plus inaperçu concerne la définition proposée de « société de personnes admissible ». Dans le cadre de la MDP, une société de personnes admissible doit être composée exclusivement de sociétés par actions ou d’autres sociétés de personnes admissibles. Les sociétés de personnes comptant un ou plusieurs associés particuliers demeureraient généralement assujetties à la restriction fondée sur le revenu de source.
Les entreprises qui exercent leurs activités au moyen de structures de société de personnes, en particulier les groupes de sociétés qui utilisent des sociétés en commandite aux côtés de sociétés par actions, devraient examiner l’application de cette définition proposée à leur structure de propriété avant de présumer que le traitement accordé dans le cadre des précédentes mesures de déduction immédiate continuera de s’appliquer.
Les règles proposées précisent également que la déduction immédiate ne vise pas à permettre une deuxième déduction au titre des règles de DPA. Lorsqu’un contribuable demande la déduction immédiate d’un bien admissible, aucune autre déduction pour DPA n’est permise à l’égard de ce bien pour l’année en question.
Ces dispositions illustrent pourquoi les effets concrets de la MDP dépendront des particularités de chaque transaction, et non seulement de l’attrait d’une déduction de 100 %.
Le caractère permanent de la mesure change la perspective en matière de planification
Le caractère permanent proposé de la MDP pourrait être tout aussi important que l’élargissement des catégories de biens admissibles.
Les mesures fiscales temporaires ont tendance à influencer le moment où les entreprises réalisent leurs dépenses en immobilisations. Celles-ci peuvent accélérer certains projets afin de profiter d’une déduction majorée dès la première année avant que la mesure n’expire ou commence à être progressivement éliminée.
Un régime permanent de déduction immédiate crée un contexte de planification différent. Au lieu de se demander si un investissement peut être réalisé avant l’expiration d’un avantage fiscal, les entreprises peuvent intégrer le traitement fiscal proposé à leurs modèles de planification à long terme des immobilisations, de financement et d’investissement.
Cela ne signifie pas pour autant que la déduction fiscale devrait dicter une décision d’investissement. La rentabilité commerciale du projet sous-jacent demeure le principal critère d’évaluation. Toutefois, le traitement fiscal peut modifier les retombées après impôt d’un investissement qui est déjà justifié sur le plan commercial.
Prenons l’exemple d’un fabricant qui prévoit acquérir pour 5 M$ de matériel admissible. Dans le régime actuel de la DPA, le coût fiscal de ce matériel serait généralement récupéré par déductions sur plusieurs années. Si ce matériel est admissible à la MDP, la totalité des 5 M$ pourrait potentiellement être déduite au cours de l’année où il devient prêt à être mis en service.
Le montant total de la déduction fiscale n’augmente pas, mais le moment où cette déduction peut être demandée pourrait améliorer sensiblement les flux de trésorerie à court terme et réduire les besoins de financement externe associés au projet.
La planification doit commencer avant l’adoption de la loi
La MDP demeure une mesure législative proposée et les règles définitives pourraient encore être modifiées. Cela ne signifie toutefois pas que les entreprises devraient attendre avant d’en évaluer les répercussions.
Les sociétés qui prévoient déjà d’importantes dépenses en immobilisations ou des acquisitions devraient commencer à déterminer quels biens pourraient être admissibles, quels biens demeureront vraisemblablement assujettis aux règles actuelles de la DPA et s’il convient de revoir certaines structures de transaction ou répartitions du prix d’achat.
La même analyse devrait être intégrée aux modèles de budgétisation des immobilisations. Le régime proposé pourrait influer sur le calendrier des flux de trésorerie, même s’il ne modifie pas le montant total des déductions pouvant être réclamées tout au long de la durée de vie utile d’un actif.
Pour les entreprises qui réalisent d’importants programmes d’investissement en capital, l’incidence du moment où les déductions peuvent être demandées pourrait être considérable.
Perspective de Ryan
On se souviendra probablement de la MDP pour avoir fait passer la déduction immédiate d’une mesure relativement ciblée à un élément beaucoup plus central du régime de récupération du coût en capital. Pour les entreprises, toutefois, le changement le plus marquant pourrait être l’incidence de cette expansion sur l’analyse fiscale sous-jacente.
La distinction entre les biens admissibles et les biens non admissibles devient plus importante. La classification aux fins de la DPA prend davantage d’importance. La répartition du prix d’achat pourrait avoir une incidence accrue sur les impôts à payer en trésorerie. Le traitement des biens usagés et des opérations entre parties liées exige également une attention plus soutenue. Enfin, le caractère permanent du régime proposé permet d’intégrer les hypothèses relatives à l’amortissement fiscal à la planification des immobilisations à plus long terme, plutôt que de devoir les réévaluer chaque fois qu’une mesure incitative temporaire est adoptée ou arrive à échéance.
Des propositions législatives d’une telle ampleur peuvent créer des occasions de planification bien avant leur entrée en vigueur.
Ryan peut aider les entreprises à évaluer l’incidence potentielle des règles proposées sur leurs programmes de dépenses en immobilisations, leurs projets d’acquisition et d’autres transactions. Cela comprend la modélisation des répercussions fiscales et sur les flux de trésorerie de la déduction immédiate, l’examen des classifications aux fins de la DPA et des répartitions du prix d’achat, la détermination de l’admissibilité à la déduction immédiate ainsi que l’analyse de l’interaction entre la MDP, les mesures existantes relatives à la DPA et les autres mesures fiscales incitatives.