Le 23 avril 2015, le ministre des Finances, Charles Sousa, a présenté le budget 2015 de l'Ontario. Ce budget met l’emphase sur la création d’emplois, des investissements visant à créer une main-d'œuvre hautement qualifiée, le financement de projets d'infrastructures supplémentaires et la gestion des finances de la province de manière responsable. Par ailleurs, ce budget estime à 8,5 milliards de dollars le déficit pour l’année 2015-2016, et à 4,8 milliards de dollars le déficit pour l’année 2016-2017. Le ministre réaffirme la promesse du gouvernement quant à l’atteinte de l’équilibre budgétaire pour l’année 2017-2018.
Le gouvernement réitère son intention d’établir un régime de retraite provincial à compter du 1er janvier 2017, tel qu’annoncé dans le budget 2014, et rappelle que des projets de règlements ont déjà été déposés en 2014.
Ce budget contient également quelques mesures fiscales intéressantes, lesquelles sont résumées ci-après.
Nouveau droit prélevé sur la vente de bière
Le budget contient plusieurs mesures permettant d’augmenter les revenus tirés de la vente de bière dans la province. Notamment, il est proposé, à compter du 1er novembre 2015, d’appliquer un nouveau droit de 3 cents par litre vendu, lequel sera augmenté de 3 cents chaque année subséquente jusqu’en 2018, ce qui représente environ 25 cents par 24 bières vendues par année. Toutes ces mesures devraient rapporter à la province environ 100 millions de dollars chaque année.
Exigences en matière d’enregistrement pour certains équipements servant à la construction de routes
Le budget de l’année précédente proposait d’amender le Code de la route afin d’exiger l’enregistrement et l’immatriculation pour certains équipements, servant à la construction de routes, utilisés sur les voies publiques et les autoroutes. Les opérateurs de ces équipements nouvellement enregistrés ne seraient plus autorisés à acheter de l’essence exempte de taxes pour les faire fonctionner. Actuellement, le gouvernement examine les possibilités liées aux exigences d’enregistrement et d’immatriculation qu’il désire mettre en place en 2016.
La taxe de vente harmonisée
Aucune nouvelle mesure en matière de TVH n’a été introduite par ce budget. Les grandes entreprises peuvent alors s’attendre, tel que prévu, à ce que la diminution de 25 % afférente à la restitution des crédits de taxes sur les intrants soit effective à compter du 1er juillet 2015. Le gouvernement a profité de l’occasion pour réitérer que le régime de la TVH est un régime fiscal plus concurrentiel, permettant aux entreprises d’économiser 4.7 milliards de dollars en taxes de vente chaque année. Le régime de la TVH a également joué un rôle déterminant dans la réduction du taux effectif marginal d'imposition de 50 % depuis 2009, plaçant ce taux, en moyenne, inférieur aux taux en vigueur aux États-Unis.
L’économie souterraine
Le budget estime que l’économie souterraine, s’élève à environ 15 milliards de dollars par année et se compose d’activités qui sont effectuées de façon délibérée pour échapper aux taxes, aux impôts et à d’autres obligations légales. Typiquement, cette économie souterraine se manifeste dans les domaines où les paiements en espèces sont chose courante et ces transactions se trouvent principalement dans les secteurs de la construction, du commerce au détail et de l’hôtellerie. Afin de contrer l’économie souterraine, le budget propose plusieurs initiatives, incluant:
- Rendre illégales l'utilisation, la fabrication ou la distribution de technologies de suppression électronique des ventes (par ex. le logiciel « zapper »), et examiner des mécanismes permettant d’empêcher la suppression des ventes aux terminaux de point de vente;
- Faciliter l’échange d’information tant au sein du gouvernement de l’Ontario qu’entre les gouvernements afin de cibler les pratiques commerciales qui permettent d’identifier les stratagèmes d’économie souterraine;
- Effectuer des vérifications auprès des entreprises embauchées par les entités gouvernementales provinciales et par les sociétés de la Couronne, afin de s’assurer qu’elles ont acquitté leurs obligations fiscales;
- Améliorer plusieurs politiques déjà en place afin de freiner la prolifération de tabac de contrebande, incluant les mesures suivantes:
- réglementer des composantes importantes des produits du tabac;
- étendre les partenariats avec les organismes chargés d’appliquer la loi afin d’examiner le lien entre le tabac de contrebande et le crime organisé;
- créer des mesures de conformité additionnelles en attribuant aux fonctionnaires du ministère des Finances, chargés de la conformité, le titre d’agents de la paix;
- permettre l’échange d’information relativement au nouveau système de surveillance en matière de tabac naturel en feuilles;
- des modifications législatives permettant une application plus simple de la Loi de la taxe sur le tabac et autorisant la fouille d’un véhicule, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’il contient du tabac naturel en feuilles;
- une meilleure coordination entre le ministère des Finances aux termes de la Loi de la taxe sur le tabac et les bureaux de santé publique dans le cadre de la Loi favorisant un Ontario sans fumée.
Modifications législatives techniques
Le gouvernement s’est aussi engagé à modifier diverses lois provinciales dans la prochaine année fiscale, dans le but d’améliorer les politiques publiques: l’efficacité administrative, l’application de la loi et finalement le maintien de l’équité du régime fiscal et du système de perception des revenus. Par conséquent, la Loi de la taxe sur l’essence, la Loi de la taxe sur les carburants, la Loi sur la taxe de vente au détail et la Loi de la taxe sur le tabac pourraient être touchées par ces modifications législatives.
Mesures touchant l’impôt foncier
Le budget de cette année inclut des nouvelles intéressantes touchant l’impôt foncier. Le gouvernement provincial, en concert avec la Société d’évaluation foncière des municipalités (Municipal Property Assessment Corporation : « MPAC »), dirigeait une série de consultations nommée l’Examen de l’évaluation des biens commerciaux à vocation unique. Dans le cadre de ce processus, MPAC entreprend un programme de collection de données sur les biens à vocation unique. Le budget énonce que la province entend renforcer les mesures de protection concernant ces informations hautement confidentielles et accroître la capacité de MPAC d’obtenir des renseignements supplémentaires sur les immeubles. Certains contribuables ont déjà commencé à recevoir ces questionnaires détaillés. L’intention de cet exercice vise à améliorer la transparence, l’exactitude et la prévisibilité du régime d’évaluation foncière.
Dans le cadre de ces objectifs, de nouvelles procédures d’évaluation foncière sont proposées pour ces immeubles, qui entreront en vigueur avant l’année fiscale 2017. À cette fin, le budget informe les contribuables que « la province entend concrétiser ces objectifs en proposant des changements qui permettraient de résoudre les différends sur les valeurs imposables avant le dépôt du rôle ».
Des détails additionnels sur le budget de l’Ontario 2015 « Favoriser l’Essor de l’Ontario » sont disponibles sur le site du ministère des Finances de l’Ontario au:
http://www.fin.gov.on.ca/fr/budget/ontariobudgets/2015/index.html