Le 21 avril 2015, le ministre fédéral des Finances, Joe Oliver, déposait son premier budget intitulé « un budget équilibré et un plan axé sur des impôts bas pour favoriser l’emploi, la croissance et la sécurité ». Cette atteinte de l’équilibre budgétaire met fin à une période de 8 années de déficits consécutifs. Ce budget propose de nouveaux allégements fiscaux ainsi que l'augmentation des prestations pour les familles canadiennes, en plus de prévoir l’optimisation des crédits et des déductions fiscales pour les entreprises. Il propose également plusieurs mesures visant l’amélioration de l’observation des règles fiscales.
Bien qu’aucune nouvelle taxe ne soit prévue dans ce budget, de nombreux autres changements fiscaux y sont proposés, tels que résumés ci-dessous.
Mesures touchant les taxes indirectes
Cotisations et nouveaux arguments
En réaction à une décision récente, et conformément aux pratiques usuelles du processus de litige, le budget propose d’amender la Loi de l’impôt sur le revenu (« LIR »), la Loi sur la taxe d’accise (« LTA ») et la Loi de 2001 sur l’accise (« LA »), dans le but de préciser que l’Agence de Revenu du Canada (« ARC ») et les tribunaux peuvent rajuster ou augmenter à tout instant un montant inclus dans une cotisation qui fait l’objet d’une opposition ou d’un appel, à condition que le montant total de la cotisation n’augmente pas. Ce changement permettra au ministre du Revenu national de compenser la réduction d’un élément inclus dans une cotisation par l’augmentation d’un autre élément. Par conséquent, devant des éléments inclus dans une cotisation faisant l’objet d’une opposition ou d’un appel, le ministre aura la possibilité d’avancer de nouveaux arguments à l’appui d’une cotisation après l’expiration de la période de nouvelle cotisation pertinente.
Cette modification sera applicable aux appels interjetés après la date de sanction de la loi habilitante.
Efforts en matière de partage d’information
À l’heure actuelle, l’ARC ne peut pas se servir des renseignements confidentiels des contribuables dans le but de percevoir les dettes découlant de plusieurs programmes non fiscaux, et ce, même si certains de ces programmes sont eux aussi administrés par l’ARC, au nom du gouvernement fédéral, des gouvernements provinciaux et de leurs ministères. L’ARC doit donc séparer ses activités de perception fiscale de ses activités de perception non fiscale. Il en résulte une diminution de la capacité du gouvernement de réaliser des économies administratives et une frustration pour les contribuables qui doivent des montants dans le cadre de programmes fiscaux et non fiscaux, qui peuvent devoir répondre à plusieurs agents de recouvrement de l’ARC.
Afin de pallier cette inefficacité, le budget propose d’amender la LIR, la LTA et la LA afin de permettre la communication de renseignements confidentiels sur les contribuables, au sein de l’ARC, relativement aux dettes non fiscales dans le cadre de certains programmes des gouvernements fédéral et provinciaux.
Mesures annoncées précédemment
Le gouvernement fédéral a confirmé son intention d’aller de l’avant avec certaines mesures annoncées précédemment, incluant:
- les mesures annoncées dans le Plan d’action économique de 2014 liées au choix d’une coentreprise en matière de taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée;
- un changement proposé annoncé le 23 décembre 2014 au plafond de déduction des allocations exonérées d’impôt versées par des employeurs aux employés qui utilisent leur véhicule personnel à des fins professionnelles.
Politique fiscale autochtone
Tout comme dans les années précédentes, le gouvernement fédéral continue d’appuyer les arrangements en matière de taxation directe aux termes desquelles des gouvernements autochtones autonomes et des bandes visées par la Loi sur les Indiens perçoivent une taxe de vente à l'intérieur de leurs juridictions. Jusqu'ici, le gouvernement a conclu 35 ententes relatives à la taxe de vente de cette nature. De plus, 14 ententes sont en vigueur concernant l'impôt sur le revenu des particuliers. Ces ententes appliquent un impôt sur le revenu des particuliers à tous les résidents sur les terres de gouvernements autochtones visées par règlement.
Le gouvernement a également adopté des dispositions législatives pour appuyer la conclusion d’arrangements similaires en matière de taxation directe entre les gouvernements autochtones et les gouvernements des provinces et des territoires.
Mesures touchant la fiscalité des entreprises
Pour obtenir des informations additionnelles sur ces mesures, veuillez vous référer à la version anglaise accessible au lien suivant:
2015 Federal Budget
Informations supplémentaires
Des détails additionnels sur le Plan d’action économique de 2015 sont disponibles sur le site du Ministère des Finances Canada au: http://www.budget.gc.ca/2015/home-accueil-fra.html.
- Sujet
- Impôts des sociétés