Au mois de juin 2015, le ministère des Finances du Québec a émis le Bulletin d’information 2015-4 présentant sa position relativement aux mesures fiscales du budget fédéral du 21 avril 2015. Des précisions à l’égard de certains régimes privés d’assurance médicaments y sont présentées.
Par la suite, le 30 novembre dernier, Revenu Québec publie sur son site que le régime de taxe sur les primes d’assurance (« TPA ») sera modifié en vue de permettre un traitement fiscal équivalent aux primes d’assurance individuelle de personnes, qui habituellement n’étaient pas assujetties à la TPA , et ce au même titre que les primes payées pour une assurance de personnes fournie dans le cadre d'un régime d'assurance collective. Ainsi, à partir du 1er janvier 2016, la TPA s'appliquera au paiement d'une prime d'assurance individuelle de personnes payable en vertu d'un contrat d'assurance individuelle de personnes visé à l'article 42.2 de la Loi sur l’assurance médicaments, puisqu’il s’agit de contrats comparables à des contrats d’assurance collective, lesquels sont soumis à la TPA.
Des informations supplémentaires quant aux modifications et versements de la TPA sont disponibles sur le site de Revenu Québec:
RQ - Assurance individuelle de personnes – Modification apportée au régime de la taxe sur les primes d'assurance
Le Bulletin d’information 2015-4 est disponible sur le site du ministère des Finances du Québec:
QC - Bulletin d’information 2015-4
