Le 17 février 2015, le Ministre des finances de la Colombie Britannique, Michael de Jong, a dévoilé son budget 2015. « Le budget équilibré de 2015 » prévoit maintenant que l’année fiscale précédente va générer un surplus de 879 millions, alors qu’il avait préalablement prévu un surplus de 184 millions de dollars. Si la tendance se maintient, il est prévu d’enregistrer des surplus pouvant totaliser plus de 1 milliard au cours des trois prochaines années, dont environ 284 millions de dollars pour la prochaine année. De plus, le Ministre a mentionné que la discipline de la province en matière de fiscalité lui a permis d’équilibrer les livres tout en investissant stratégiquement dans la santé et l’éducation, stimulant ainsi la croissance de secteurs clés de l’économie et améliorant le soutien aux familles et aux moins nantis.
Le budget 2015 contient plusieurs modifications intéressantes en matière de taxes, résumées ci-dessous.
Taxes de vente provinciale
Biens utilisés en Colombie-Britannique pour l’amélioration d’un immeuble situé à l’extérieur de la Colombie-Britannique
Le budget propose d’amender la Loi, prenant effet au 18 février 2015, afin de clarifier que les biens achetés, expédiés ou livrés en Colombie-Britannique pour être incorporés ou attachés à d’autres biens corporels personnels qui seront utilisés dans le cadre d’un contrat sur un immeuble situé à l’extérieur de la Colombie-Britannique seront assujettis à l’application de la TVP. Toutefois, un remboursement pourra être disponible dans le cas où une taxe de vente non récupérable aurait été payée sur les biens finaux dans une autre juridiction où le bien personnel corporel est installé, ou si ce bien est livré à l’extérieur de la Colombie-Britannique avant que celui-ci n’ait été utilisé dans la province. Des informations additionnelles sur ces précisions et situations pour lesquelles un remboursement pourrait être disponible sont accessibles (en anglais seulement) dans le Bulletin: Bulletin PST 506 - Real Property Situated Outside BC.
Obligations d’inscription accrues
Le budget introduit aussi des mesures qui font en sorte d’élargir les conditions pour lesquelles un non-résident de la Colombie-Britannique est requis de s’inscrire à la TVP. Actuellement, l’inscription est obligatoire dans le cas où un Canadien, non-résident de la province, à la fois, vend et livre des biens taxables à des consommateurs situés en Colombie-Britannique, accepte des commandes de la part de consommateurs situés en Colombie-Britannique, sollicite des personnes situées en Colombie-Britannique afin que celles-ci achètent leurs biens taxables.
À compter du 1er septembre 2015, les organisations qui rencontrent les deux premières conditions et qui détiennent des biens personnels corporels en inventaire en Colombie-Britannique, au moment où le bien corporel personnel est vendu, seront également assujetties à une obligation d’inscription. Ces modifications obligeront fort probablement plus de non-résidents du Canada à l’inscription dans les cas où ils détiennent des biens corporels personnels en inventaire dans la province.
Les organisations ont jusqu’au 1er septembre 2015 pour s’inscrire de façon volontaire, en raison de cette modification. Après cette date, les personnes qui ne seront pas inscrites et qui avaient l’obligation de l’être pourront faire l’objet de pénalités.
Précisions concernant la taxe sur les véhicules multiterritoriaux
La Colombie-Britannique est membre de l’« International Registration Plan» (« IRP »), lequel est un accord multi juridictionnelle permettant une meilleure uniformité dans l’administration et la collecte des frais d’immatriculation, taxes et autres frais récurrents, auprès des personnes qui utilisent dans plusieurs juridictions un véhicule à des fins de transport commercial de biens et de passagers («véhicules multiterritoriaux»).
Les transporteurs sont généralement requis de soumettre avec leur demande d’inscription initiale au «IRP» des informations concernant les distances parcourues (ou un estimé) ainsi que des copies des factures d’achats ou des contrats de location pour chacun des véhicules. Le présent budget a précisé que, pour toutes nouvelles flottes de véhicules autorisés à compter du 1er janvier 2015, la taxe sur les «véhicules multiterritoriaux» sera calculée en utilisant un taux par déplacement fixe pour chacune des juridictions. Le taux de déplacement actuel continuera d’être utilisé afin de calculer la taxe pour les flottes existantes. Préalablement, afin de calculer la taxe sur les véhicules qui n’étaient pas des «véhicules multiterritoriaux», il fallait recourir à des estimations raisonnables, basées sur une période minimale de 90 jours dans l’année de calcul précédente.
La taxe sur les véhicules multiterritoriaux est généralement payable à l’ "Insurance Corporation of British Colombia - Prorate Office”, l’autorité responsable de l’immatriculation des véhicules en Colombie-Britannique. Il en est généralement de même pour l’ensemble des frais et taxes payables aux autres juridictions où le transporteur exerce ses activités.
Augmentation des taux maximums de la taxe pour le « Municipal and Regional District Tax Program »
La « Municipal and Regional District Tax » («MRDT») est utilisée afin de financer la publicité en lien avec le tourisme régional, les programmes et les projets. Cette taxe s’applique à la fourniture d’hébergement de courte durée par les régions participantes de la Colombie-Britannique. Elle est perçue au nom des municipalités, des districts régionaux et d’autres entités éligibles. Le budget 2015 propose d’augmenter le taux maximum de la MRDT, de 2% à 3%. Toutefois, les participants doivent faire la demande afin d’être autorisés à augmenter le taux dans leur région, et aucune augmentation de taux ne sera mise en place sans que la demande n’ait été approuvée.
Le bulletin de la Colombie-Britannique Bulletin PST 120, - Accommodation (en anglais seulement) contient des informations supplémentaires en lien avec l’application de cette taxe aux clients, dans les cas où leurs séjours chevauchent la période de changement de taux ou du statut du participant. Le client sera facturé selon le taux applicable au moment où le paiement est dû, lequel est généralement le dernier jour de la fin du séjour. Par conséquent, les clients peuvent être éligibles à un remboursement si la taxe a été payée dans une zone d’hébergement nouvellement désignée pendant leur séjour, si leur réservation a été confirmée ou si un dépôt a été effectué avant la date effective du changement. Inversement, si une région cesse de participer à ce programme pendant le séjour du client, aucune taxe ne doit être facturée sur l’hébergement pour la totalité du séjour.
Exemptions pour les chaises-ascenseurs vendues sous ordonnance
À compter du 18 février 2015, les chaises-ascenseurs conçues pour aider le passage d’une personne de la position assise à la position debout, ou l’inverse, ou les deux, seront exemptées de la TVP. Cette information a été ajoutée dans le Bulletin PST 207, Medical Supplies and Equipment, (en anglais seulement, voir la section «Other Medical Products»).
Taxe sur le carbone
Le gouvernement a procédé à un examen de la taxe sur le carbone ainsi que de ses impacts sur les résidents de la Colombie-Britannique. Cet examen portait sur tous les aspects des taxes provinciales, incluant les impacts de la bonification du crédit d’impôt, proposée dans le budget de cette année.
Tel que prévu par la « Carbon Tax Act », le gouvernement a confirmé que les revenus découlant de l’application de la taxe sur le carbone pour l’année 2013-2014 étaient neutres. Un estimé révisé des revenus et des réductions de taxe prévoit que les réductions des impôts personnels et corporatifs dépassent de 10 millions les revenus découlant de la taxe sur le carbone pour l’année 2013-2014. De plus, les prévisions révisées pour l’année 2014-2015 prévoient que les réductions d’impôts personnels et corporatifs dépasseront de 205 millions les revenus prévus découlant de la taxe sur le carbone. Le gouvernement a aussi confirmé que les taux de taxe sur le carbone vont être maintenus à 30 $ par tonne d’émissions équivalentes au dioxyde de carbone.
Taxes sur le carburant
La Colombie-Britannique propose d’extensionner la date limite des déclarations relatives à l’utilisation mensuelle de gaz naturel qui est utilisé dans les moteurs à combustion internes. Les déclarations qui sont actuellement dues 15 jours après la fin du mois suivant le mois d’utilisation seront dues à la fin du mois suivant le mois d’utilisation.
À compter du 1er juillet 2015, les vendeurs de carburant coloré devront facturer le taux de taxe du carburant non coloré à moins que les acheteurs aient fourni le formulaire de certification requis au moment de la vente. L’acheteur doit confirmer qu’il utilisera le carburant coloré seulement aux fins spécifiquement autorisées. Les vendeurs devront obtenir un nouveau certificat de la part des clients avant ou au moment de la première vente du carburant coloré. Pour les clients actuels, le nouveau certificat remplacera l’actuel «Coloured Fuel Account Certification form» (FIN 438). La version précédente du certificat peut être conservée pour supporter les achats de carburant coloré par les clients actuels, pourvu que l’information mentionnée soit à jour.
Les acheteurs de carburant non coloré qui colorent le carburant avant de le vendre au taux du carburant coloré pourraient, s’ils n’ont pas obtenu le certificat requis, ne pas être éligibles à un remboursement de la différence entre le montant payé à titre de garantie au moment où le carburant a été acheté et la taxe perçue lors de la vente du carburant coloré. Les acheteurs qui paient le taux de taxe du carburant non coloré peuvent être éligibles à un remboursement équivalent à la différence entre la taxe payée et le montant payable selon le taux de taxe du carburant coloré s’il peut être démontré que le carburant a été utilisé à des fins spécifiquement autorisées.
De plus, à compter du 1er juillet 2015, il est proposé d’inclure l’opération d’une locomotive à titre d’utilisation à des fins spécifiquement autorisées.
La province propose également, dans les cas où le carburant coloré est acheté à des fins non spécifiquement autorisées, d’appliquer une pénalité égale au plus élevé des montants suivants: soit trois fois la taxe qui aurait été payable au taux de carburant non coloré, soit un montant forfaitaire qui n’excédera pas 1000 $.
Des informations additionnelles sont disponibles: Tax Notice 2015-001, Notice to Retail Dealers that Sell Coloured Fuel (en anglais seulement).
Le gouvernement a aussi annoncé son intention de réduire davantage le fardeau lié à la conformité qui incombe aux détaillants et aux acheteurs en ce qui a trait à la taxe sur le carbone et à la taxe sur le carburant, dans les cas où le carburant est importé par bateau en Colombie-Britannique.
Taxes sur le tabac
À compter du 18 février 2015, le budget propose que les grossistes qui recevront des livraisons dans la province, ou qui apporteront ou expédieront du tabac dans la province, à des fins de revente, devront payer un montant à titre de garantie à la province. Avant cette précision, ce paiement semblait trouver application uniquement si le grossiste recevait des livraisons de tabac en Colombie-Britannique. Ce paiement est déterminé selon le montant de taxe sur le tabac qui sera percevable lors de la vente en détail du tabac et il doit avoir été remis au Ministre en date du 20e jour du mois suivant le mois durant lequel le grossiste a apporté, expédié, ou reçu le tabac en Colombie-Britannique. Des informations additionnelles sont disponibles dans le Tax Bulletin TTA 004, Wholesale Dealers, Security Payments, Exemptions and Refunds (en anglais seulement).
Des informations additionnelles découlant du budget 2015 de la Colombie-Britannique sont disponibles sur le site internet de la province (en anglais seulement):
- Sujet
- Taxes à la consommation