L’ARC a publié ses positions administratives sur l’application des règles d’importations aux contrats de réassurance pour les institutions financières

L’Agence du revenu du Canada (« ARC ») a publié l’Avis sur la TPS/TVH no. 287 traitant de ses positions administratives sur l’application des règles d’importation aux primes de réassurance payées par des assureurs. Ces règles sont applicables aux assureurs qui se qualifient à titre de contribuable admissible conformément aux règles d’importation et qui paient des primes de réassurance à un réassureur non-résident dans le cadre d’une opération avec lien de dépendance. 

L’avis présente la position administrative de l’ARC relativement aux frais d’administration, à la marge pour le transfert de risque, aux commissions et allocations de frais ainsi qu’aux accords sur les niveaux de service.