Nouveau formulaire concernant le choix visant les fournitures sans contrepartie

Suite à l’émission par l’Agence du revenu du Canada du formulaire RC4616, permettant aux membres déterminés d’un groupe de sociétés ou de société de personnes admissible dont chaque membre est étroitement lié d'effectuer entres elles des transactions sans facturer de la TPS/TVH, Revenu Québec a, elle aussi, publié récemment un nouveau formulaire, le FP4616.

Ce formulaire doit être complété par tous les membres déterminés d’un groupe admissible de sociétés ou des sociétés de personnes étroitement liées désirant faire ce choix avec une prise d’effet à compter du 1er janvier 2015.  Ce formulaire doit aussi être complété à nouveau, et soumis avant le 1er janvier 2016, pour tous les choix en vigueur avant le 1er janvier 2015. Le formulaire FP4616 permet d’effectuer ce choix aux fins de l’application de la TPS/TVH en plus de la TVQ et doit être transmis à Revenu Québec.

FP4616