Le 26 mars 2015, le ministre des Finances, M. Carlos Leitão déposait son budget 2015-2016 pour le Québec, intitulé « Ensemble, on développe notre économie ». Ce dernier anticipe un retour à l’équilibre budgétaire en 2015-2016, après 6 ans de déficits consécutifs. De plus, ce budget fait mention des recommandations de la Commission d’examen sur la fiscalité québécoise, présentées le 19 mars dernier dans le « Rapport Godbout », dont certaines d’entre elles ont été retenues.
Les faits saillants du budget, autres que les mesures touchant l’impôt sur le revenu, sont résumés ci-dessous.
MESURES TOUCHANT LES TAXES À LA CONSOMMATION
Restrictions sur les remboursements de taxes sur intrants « RTI » des grandes entreprises
M. Leitão confirme l’élimination graduelle des restrictions applicables aux grandes entreprises en matière de réclamation de RTI, tel que prévu à l’Entente intégrée globale de coordination fiscale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec concernant l’harmonisation des taxes de vente. Les grandes entreprises pourront, ainsi, demander un RTI à l’égard des biens et des services actuellement visés par ces restrictions à un taux de 25% en 2018, 50% en 2019, 75% en 2020 et finalement 100% à compter de 2021.
Réduction additionnelle de la taxe spécifique sur l’essence dans les régions frontalières
Au Québec, le régime de la taxe sur les carburants prévoit que le taux général de la taxe spécifique sur l’essence est actuellement de 19,2 cents le litre. Toutefois, dans certaines régions du Québec situées en bordure d’une autre province canadienne ou d’un État américain, une réduction est actuellement accordée, en fonction d’une distance maximale de 20 kilomètres avec la frontière de la province ou de l’État. Le budget propose une réduction additionnelle à celle déjà en place, dans le but de soutenir la position concurrentielle des détaillants d’essence québécois dont les établissements sont situés dans ces régions. Ainsi, dans les régions à la frontière du Nouveau-Brunswick et de l’Ontario, la réduction actuelle de 1 à 4 cents le litre sera de 2 à 8 cents le litre. Pour les régions situées à la frontière des États-Unis, la réduction actuelle de 2 à 8 cents le litre et sera de 3 à 12 cents le litre. Cette mesure sera en vigueur à compter du 1er avril 2015.
POURSUITE DE LA LUTTE CONTRE L’ÉVASION FISCALE
Le budget réaffirme la volonté du gouvernement de continuer la lutte à l’évasion fiscale. Plusieurs nouvelles mesures sont introduites afin de soutenir les efforts en ce sens :
- Entente de partage des revenus provenant de cotisations fiscales liées aux activités criminelles;
- Nouvelles initiatives dans le secteur de la construction;
- Contrecarrer les planifications misant sur l’interposition d’une fiducie ou d’une société de personnes.
Pour ce qui est de l’objectif de récupération fiscale totale de Revenu Québec, il est de 3,6 milliards $ pour 2015-2016, soit 39 M $ de plus qu’en 2014-2015.
AUTRES MESURES
Modifications afférentes à la « taxe de 1% » en matière de formation de la main d’œuvre
Les employeurs dont la masse salariale au Québec excède 1M $ sont tenus, présentement, de verser un montant représentant au moins 1% de cette masses salariale à titre de dépenses de formation admissibles. Dans le cas où les dépenses de formation admissibles sont inférieures à 1%, l’employeur est tenu de verser la différence au Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre (« FDRCMO »).
Le budget propose l’augmentation du seuil de la masse salariale relativement au FDRCMO de 1M $ à 2M $. Ainsi, ce changement bénéficiera aux entreprises qui auraient, autrement, eu à verser entre 10 000 $ et 20 000 $ par année au FDRCMO.
Réduction du taux de contribution au Fonds des services de santé « FSS » pour certaines petites et moyennes entreprises « PME »
Afin d’alléger le fardeau fiscal des PME œuvrant dans les secteurs de services et de la construction, M. Leitão a annoncé que le taux de cotisation au FSS des employeurs de ces secteurs sera réduit graduellement entre 2017 et 2019. Les diminutions les plus importantes visent ceux dont la masse salariale est égale ou inférieure à 1M $. Plus précisément, pour ces employeurs, le budget prévoit une réduction du taux de contribution au FSS, passant de 2,7% à 2.55% à compter du 1er janvier 2017. Il sera à nouveau réduit à 2.40% à compter du 1er janvier 2018 et à 2.25% à compter du 1er janvier 2019. Le budget prévoit également des baisses du taux de contribution au FSS pour les employeurs dont la masse salariale se situe entre 1M $ et 5M $.
Les recommandations de la Commission d’examen sur la fiscalité québécoise
Le 4 juin 2014, le ministre des Finances du Québec annonçait la mise sur pied de la Commission d’examen sur la fiscalité québécoise, dont le mandat était de dresser un portrait de la fiscalité au Québec et de proposer les modifications nécessaires, afin que le régime fiscal finance adéquatement les services publics tout en favorisant la croissance économique.
Le 19 mars dernier, la Commission rendait public son rapport contenant 71 recommandations, dont 28 sont reflétées en totalité ou partiellement dans le présent budget. De plus, le gouvernement a l’intention d’analyser 41 autres recommandations, dont 18 feront l’objet de discussions avec le gouvernement fédéral et les autres provinces. Voici certaines des recommandations que le gouvernement prévoit étudier :
- Augmenter le taux de TVQ de 1.025%, passant de 9.975% à 11%;
- Harmoniser à 11% le taux de la taxe sur les primes d’assurance avec celui de la TVQ;
- Augmenter le taux de la taxe spécifique sur les produits du tabac, de 1 $ par année par cartouche pendant cinq années;
- Augmenter la taxe sur les boissons alcooliques de 0,078 $ additionnel par litre de bière chaque année pendant cinq ans;
- Augmenter la taxe sur les carburants à l’égard de l’essence et du diesel de 1 cent par litre par année pendant cinq ans;
- Entreprendre des discussions avec le gouvernement fédéral afin qu’il administre les inscriptions qui deviendraient obligatoires dans le régime de la TVQ pour les entreprises situées à l’extérieur du Québec effectuant des fournitures au Québec sans y avoir de présence physique ou significative.
Des informations additionnelles sur le budget du Québec 2015-2016 sont disponibles à l’adresse suivante: