Budget fédéral 2018

Le 27 février 2018, le ministre fédéral des Finances, William Francis Morneau, a déposé le troisième budget de son gouvernement intitulé « Égalité et croissance pour une classe moyenne forte » qui prévoit un déficit anticipé de 18,1 milliards de dollars.

Cannabis

DROIT D’ACCISE 

Le budget propose des droits d’accise à faibles taux afin que le commerce de la vente légale de cannabis puisse être compétitif par rapport aux prix offerts sur le marché noir. Les taux seraient de 1,00 $ le gramme pour les fleurs, grappes et semis et de 0,30 $ le gramme pour les retailles. Pour les deux années suivant la légalisation du cannabis, les provinces et territoires signataires de l’entente conclue en décembre 2017 avec le gouvernement fédéral recevraient 75 % des recettes. Puisque la partie fédérale des recettes du droit d’accise serait plafonnée à 100 millions de dollars par année, les recettes au-delà de ce plafond seraient aussi versées aux provinces et territoires.

Aucun droit d’accise ne serait appliqué sur les dérivés du cannabis sur ordonnance approuvés par Santé Canada ayant une DIN (identification numérique de drogue) ni sur les produits emballés contenant au maximum une concentration 0,3 % de THC (le composé psychoactif principal du cannabis).

TPS/TVH

Les règles permettant la détaxation de certains produits alimentaires et agricoles seraient modifiées afin d’assurer que les produits du cannabis ne seraient pas détaxés en vertu de ces règles. Les produits du cannabis utilisés à des fins médicinales devraient demeurer détaxés selon les conditions actuelles.

Sociétés en commandite de placement

Le budget vient confirmer la proposition législative du 8 septembre 2017 à l’effet que la TPS/TVH s’applique aux services de gestion et d’administration rendus par le commandité à compter du 8 septembre 2017. Les mêmes services rendus avant le 8 septembre 2017 ne seront pas assujettis à la TPS/TVH sauf si le commandité a exigé la TPS/TVH à l’égard de ces services avant cette date. Ainsi, la TPS/TVH serait payable sur la juste valeur marchande des services de gestion et d’administration au cours de la période où ces services sont rendus. De plus, il est prévu qu’une société en commandite de placement pourra exercer le choix de devancer l’application des règles spéciales relatives à la TVH à compter du 1^er janvier 2018 (méthode d’attribution).

Consultations publiques touchant les sociétés de portefeuille

Il est généralement permis à une société mère résidant au Canada et n’ayant pas d’activités commerciales de réclamer des CTI relativement aux dépenses encourues en lien avec les actions ou l’endettement d’une personne morale liée qui est engagée entièrement ou presque dans des activités commerciales. Le gouvernement a l’intention d’apporter des précisions sur les dépenses admissibles en vertu de cette règle et de consulter le public, notamment sur les limites de sa portée et le degré de relation requis entre la société mère et la personne morale liée en activités commerciales. À cet effet, le gouvernement publiera prochainement des documents et des propositions législatives préliminaires afin d’obtenir les commentaires du public.

Tabac

Il est proposé de devancer les hausses des taux du droit d'accise sur les produits du tabac. Alors que les taux étaient jusqu'à présent augmentés automatiquement tous les cinq ans, il est proposé d’ajuster les taux le 1^er décembre 2018 et par la suite annuellement au 1^er avril à compter de 2019. En plus des mesures inflationnistes, le budget propose d'augmenter le taux du droit d'accise de 1,00 $ additionnel par cartouche de 200 cigarettes. Des augmentations correspondantes sont également prévues aux autres produits du tabac.

Mesure annoncée antérieurement

Le budget réitère l’intention du gouvernement d’aller de l’avant avec certaines mesures annoncées préalablement touchant la TPS/TVH, notamment, le choix de coentreprise et les autres propositions législatives et réglementaires publiées le 8 septembre 2017.