Tel qu’annoncé dans son dernier budget, le Manitoba réduit son taux de taxe de vente provinciale (TVP) à compter du 1er juillet 2019. Il est donc important pour les contribuables de s’assurer que ce changement a adéquatement été incorporé dans leurs procédures et systèmes comptables.
Diminution du taux de TVP
Le taux de TVP est réduit de 8% à 7% en date du 1er juillet 2019. Dans le cadre de cette réduction, le taux de TVP applicable aux maisons mobiles, modulaires et préfabriquées chute de 4,5% à 4%. De la même manière, le taux réduit de TVP applicable à l’électricité utilisée par les fabricants admissibles, les compagnies minières admissibles et les exploitants de puits de pétrole admissibles est réduit de 1,6% à 1,4%.
Les taux de la taxe proportionnelle sur les véhicules seront aussi réduits pour les périodes d’immatriculation débutant le 1er juillet 2019. L’Avis 19-02, « Taux de la taxe proportionnelle sur les véhicules » fournit le détail de ces nouveaux taux.
Toutefois, aucun changement n’a été apporté au taux réduit de TVP pour le chauffage de résidences, le chauffage ou le refroidissement de bâtiments agricoles, et l’exploitation de séchoirs à grains au cours d’activités agricoles.
Règles transitoires
Comme pour toute modification à une taxe de vente, des règles transitoires ont été mises en place pour déterminer le traitement approprié applicable aux transactions ayant lieu vers ou chevauchant le 1er juillet 2019. Ces règles sont résumées ci-après.
Biens achetés
La règle transitoire générale pour les biens est basée sur le moment où l’achat taxable est effectué. Les biens acquis avant le 1er juillet 2019, y compris à crédit, par paiement différé, et les biens devant être livrés à compter du 1er juillet 2019 seront assujettis à la TVP de 8%. La TVP de 7% s’appliquera aux biens acquis après le 1er juillet 2019, y compris tout bien pour lequel un dépôt peut avoir été versé avant cette date. Les ventes de maisons mobiles, modulaires et préfabriquées seront assujetties à un traitement similaire, avec un taux passant de 4,5% à 4%.
Biens loués
Pour la location de biens taxables, la TVP sera calculée en utilisant le taux en vigueur à la date à laquelle la période de location se termine. Si la période de location prend fin avant le 1er juillet 2019, le taux de TVP applicable sera de 8%. Si la période de location prend fin après le 30 juin 2019, le taux de TVP de 7% s’appliquera.
Services
De manière générale, la règle transitoire pour les services (autres que les services de télécommunication) est basée sur le moment où le service est rendu, plutôt que sur le moment où le paiement est effectué ou devient exigible. Par conséquent, les services taxables terminés avant le 1e juillet 2019 seront assujettis à une TVP de 8%, tandis que le taux de 7% s’appliquera aux services rendus à compter de cette date.
Pour les services qui chevauchent le 1er juillet 2019, la TVP sera applicable selon la portion du service qui est rendue avant et à compter de cette date. Ainsi, la TVP de 8% s’appliquera de manière générale à la portion du service complétée avant le 1er juillet 2019, tandis que la TVP de 7% s’appliquera à toute portion complétée après cette date. Dans de telles situations, il peut être nécessaire pour les vendeurs de distinguer les frais sur la facturation pour les services qui chevauchent la date de transition.
Ces règles transitoires s’appliqueront aux contrats pour des services se rapportant à biens personnels corporels (c’est-à-dire, l’installation ou l’entretien), les contrats pour la fourniture et l’installation de biens personnels corporels, et pour des services payables à l’heure, à la journée ou selon toute autre mesure temporelle après que le service soit rendu, sous réserve des exceptions discutées ci-dessous.
Contreparties retenues
Les retenues liées aux contrats effectués avant ou à compter du 1er juillet 2019, relativement à la fourniture et l’installation de biens personnels corporels (excluant les contrats afférents aux biens réels), seront soumises à la TVP en vigueur au moment de la facturation progressive afférente. Par conséquent, le taux de 8% s’appliquera généralement aux services rendus avant le 30 juin 2019, et le taux de 7% s’appliquera à tout service rendu à compter du 1er juillet 2019.
Les contrats pour des services prépayés
En vertu d’une exception à la règle transitoire générale pour les services, les contrats de service prépayés, achetés et payés avant le 7 mars 2019, seront assujettis à la TVP de 8% sans égard au moment où les services sont effectivement rendus. En outre, lorsqu’un accord de service prépayé, tel qu’une entente d’entretien périodique, est conclu à compter du 7 mars 2019, et que la période de service comprend tout jour précédent le 1er juillet 2019, la TVP de 8% s’appliquera à l’intégralité du service. Lorsqu’un service doit être rendu intégralement après le 30 juin 2019, alors la TVP de 7% sera applicable.
De la même manière, d’autres services prépayés, achetés et payés avant le 1er juillet 2019, et qui peuvent être échangés avant le 1er juillet 2019 seront taxés à 8%. À l’inverse, les forfaits prépayés qui ne peuvent être utilisés qu’après le 1er juillet 2019 seront soumis à la TVP de 7%.
Autres services
Des règles transitoires spécifiques ont également été prévues pour les services publics, les télécommunications, les primes d’assurance et les contrats liés aux biens réels.
Actions à poser rapidement
Le délai relativement court alloué pour la mise en œuvre de ces mesures augmente le risque pour une organisation de rencontrer des problèmes de conformité. Les problèmes courants associés à tout changement de taux de taxe de vente comprennent: le fait d’omettre d’ajuster le taux de taxe sur les factures émises à compter de la date d’entrée en vigueur, le remboursement d’un montant inexact de taxe sur les retours et les échanges, et l’autocotisation de la TVP payable au mauvais taux.
L’ajustement des systèmes de facturation, incluant les terminaux de points de vente, devrait être une priorité absolue pour les fournisseurs, pour s’assurer de percevoir la bonne TVP à compter du 1er juillet. Les tables de taux de taxes ainsi que les codes utilisés dans les comptes recevables, les comptes payables, les bons de commandes et autres systèmes comptables devraient également être ajustés afin de refléter le nouveau taux de TVP. Des procédures d’approbation spéciales pourraient être requises pour pallier les systèmes comptables qui ne peuvent gérer deux taux de TVP pendant la période de transition. Les budgets et devis peuvent aussi être impactés par le changement de taux, étant donné que la TVP payée sur certains intrants représente un coût pour beaucoup d’organisations.
Plus de détails
Des informations supplémentaires sur les règles transitoires relatives à la réduction du taux de TVP au Manitoba peuvent être consultées à: Avis 19-01, « Règles de transition relatives à la réduction du taux ».
Si vous avez des questions relatives à l’impact de telles mesures sur votre organisation, n’hésitez pas à utiliser la ligne TaxDirect de Ryan au 1.800.667.1600.