L’ARC publie un guide sur les procédures d’appel à la Cour canadienne de l’impôt

L’Agence du Revenu du Canada a publié le guide RC4443-3, « Procédures d’appel à la Cour canadienne de l’impôt visant les cotisations de TPS/TVH » afin de fournir de l’information sur les divers moyens de contester devant la Cour canadienne de l’impôt (CCI), une décision rendue suite à une opposition.

 La publication attire l'attention sur les deux procédures distinctes prévues pour déposer des recours auprès de la CCI – la procédure informelle et la procédure générale. Il est rappelé aux contribuables que la procédure informelle répond généralement aux contestations lorsque le montant en litige est inférieur à 50 000 $.

 La publication fournit également des renseignements détaillés sur les droits de dépôt, l'admissibilité, les frais et les processus de dépôt d'un appel selon les deux procédures.