Les Subventions Salariales COVID-19 du Canada

En mars et avril 2020, le gouvernement du Canada a annoncé deux types de subventions salariales COVID-19 destinées aux employeurs. Ces subventions salariales sont conçues pour aider les employeurs à conserver leurs travailleurs ou à les réembaucher, malgré les turbulences économiques créées par la pandémie de COVID-19. Chaque subvention a donné lieu à de nombreux ajustements sur une courte période de temps. Cette alerte présente les faits saillants de ces deux mesures.

Subvention salariale temporaire de 10 % pour les employeurs

Le gouvernement du Canada a mis en place la subvention salariale temporaire pour les employeurs dès le début de la crise. Cette subvention de trois mois permet aux employeurs admissibles de réduire le montant de leurs retenues à la source à remettre à l'Agence du revenu du Canada (ARC).

Les employeurs admissibles

• Les organismes sans but lucratif;
• Les organismes de bienfaisance enregistrés;
• Les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) avec moins de 15 millions de dollars de capital imposable utilisé au Canada au cours de l'année d'imposition précédente, calculé pour un groupe associé.

Afin de se prévaloir de cette subvention, les employeurs doivent détenir un numéro d'entreprise et un compte du programme de retenues à la source existant (extension RP) auprès de l'ARC au 18 mars 2020. De plus, ils doivent payer un salaire, des traitements, des primes ou toute autre rémunération à un employé admissible.

L'ARC accordera à un employeur admissible une subvention équivalant à 10 % de la rémunération versée entre le 18 mars et le 19 juin 2020. La subvention peut atteindre 1 375 $ par employé, pour un maximum de 25 000 $ par employeur. Les SPCC associées ne sont pas tenues de partager entre elles la subvention maximale de 25 000 $ par employeur.

Le montant admissible de subvention peut être utilisé pour réduire les versements courants des retenues à la source d'impôt sur le revenu fédéral, provincial ou territorial dus à l'ARC.

Dans l'exemple ci-dessus, l'employeur peut réduire son versement courant de retenues à la source de 2 050 $. De plus, l’employeur peut réduire les versements futurs de retenues d’impôt sur le revenu liées à la rémunération versée au plus tard le 19 juin 2020, pour toute subvention non réclamée, jusqu'à concurrence du maximum de 25 000 $. Toutefois, la subvention ne peut pas être utilisée pour réduire les versements de cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) ou à l’assurance emploi (AE).

Les employeurs admissibles peuvent commencer à demander la subvention au cours de la première période de versement qui comprend la rémunération versée entre le 18 mars et le 19 juin 2020.

De plus, les employeurs admissibles peuvent choisir de ne pas réduire leurs versements de retenues à la source au cours de l'année en cours et réclamer la subvention en transmettant une demande de paiement à l'ARC à la fin de l'année. Une autre solution consiste à demander le transfert du montant de la subvention comme un crédit aux versements de retenues à la source de l’année subséquente.

Cette subvention temporaire n'a pas d'incidence sur les calculs de retenues à la source pour les employés. Les employeurs doivent toutefois noter que toute subvention utilisée devra être déclarée comme un revenu imposable pour l'année dans laquelle la subvention est reçue.

Subvention salariale d'urgence du Canada

Peu de temps après l’introduction de la première subvention salariale pour les employeurs, un second programme visant à aider un plus large éventail d'employeurs canadiens a été annoncé. Plus de détails sur la Subvention salariale d'urgence du Canada (SSUC) ont été rendus publics le 11 avril 2020. La SSUC vise à aider les employeurs de toutes tailles et de tous secteurs – ainsi que leurs employés – à passer au travers des difficultés causées par la pandémie de COVID-19. Pour les employeurs admissibles, jusqu'à 75 % des salaires et traitements de leurs employés seront subventionnés pour une période de 12 semaines, avec effet rétroactif au 15 mars 2020. Toutefois, la subvention n'est offerte qu’aux organisations qui connaissent une baisse de revenus de 15% pour la période du 15 mars au 11 avril et de 30 % pour les deux périodes subséquentes, comme indiqué ci-dessous.

Employeurs admissibles

Les particuliers (y compris les fiducies), les sociétés imposables, les sociétés de personnes constituées d'employeurs admissibles, les organismes sans but lucratif et les organismes de bienfaisance enregistrés peuvent tous se qualifier au titre d’employeurs admissibles. Toutefois, les institutions publiques, telles que les municipalités, les gouvernements locaux, les sociétés d'État, les hôpitaux, les écoles, ainsi que les universités et collèges publics ne sont pas considérés comme des employeurs admissibles. De plus, les employeurs admissibles doivent démontrer qu’ils ont subi une baisse suffisante de leurs revenus pendant une période d’admissibilité par rapport à une période de référence spécifiée, tel qu’expliqué ci-dessous.

Période d’admissibilité et période de référence

Deux alternatives peuvent être utilisées pour comparer les revenus actuels aux revenus historiques afin de déterminer l'ampleur de la baisse des revenus aux fins de l'admissibilité à la SSUC. Les employeurs ont la possibilité de comparer leurs revenus mensuels aux revenus pour la même période en 2019 ou de comparer leurs revenus mensuels à la moyenne de leurs revenus pour janvier et février 2020.

Le tableau ci-dessous indique les périodes d’admissibilité, les dates couvertes, la baisse nécessaire de revenus et les périodes de référence à utiliser pour déterminer la baisse des revenus entre le 15 mars et le 6 juin. À noter que la loi promulguée pour la SSUC permet au gouvernement fédéral de prolonger le programme pour une période supplémentaire se terminant au plus tard le 30 septembre 2020, et que le gouvernement a déjà indiqué qu'il avait l'intention de se prévaloir de cette mesure.

Par exemple, si les revenus en mars 2020 étaient en baisse de 20 % par rapport à mars 2019, un employeur aurait le droit de réclamer la SSUC sur les rémunérations versées entre le 15 mars et le 11 avril 2020. De plus, si les revenus de mars ne baissaient que de 10 % sur la base de la même année comparative, mais baissaient de 20 % par rapport à la moyenne des revenus de janvier et février 2020, alors l'employeur serait toujours admissible à la subvention. 

L’option alternative de comparer les revenus mensuels à la moyenne des revenus d’une organisation pour les deux premiers mois civils de 2020 vise à rendre la subvention accessible à des organisations qui pourraient autrement ne pas être admissibles, comme les nouvelles start-ups (qui pourraient avoir eu peu ou pas de revenus au début de 2019), les entreprises à forte croissance ainsi que les secteurs industriels qui ont peut-être été confrontés à des défis en 2019.

Les employeurs admissibles doivent choisir une seule des approches pour la période de référence et l'appliquer uniformément pour le reste du programme.

Revenus admissibles

Les revenus à utiliser pour déterminer l'ampleur de la baisse et l'admissibilité à la SSUC en général doivent :

• Provenir d'une entreprise exploitée au Canada;
• Être reçus de sources sans lien de dépendance;
• Être déterminés en utilisant les pratiques comptables habituelles de l’employeur;
• Exclure les éléments extraordinaires;
• Ignorer les montants au titre du capital; et
• Utiliser la méthode de comptabilité de caisse ou d'exercice de manière uniforme.

Toutefois, des exceptions aux règles générales peuvent compliquer le calcul des revenus aux fins de déterminer l'admissibilité à la SSUC. Dans certaines circonstances, la législation autorise un employeur à faire des choix, par exemple en utilisant la méthode de comptabilité de caisse, pour établir son admissibilité au programme.

Pour les organismes de bienfaisance enregistrés et les organismes sans but lucratif, les revenus excluent les éléments générés par des parties ayant un lien de dépendance. Les financements gouvernementaux peuvent être inclus ou exclus par ces organismes, mais la méthode sélectionnée doit être appliquée de manière uniforme sur toute durée du programme.

Il est intéressant de noter qu’il n’est pas exigé d’un employeur admissible qu’il démontre que la baisse des revenus est liée à la pandémie de COVID-19. Il suffit simplement d’établir que le déclin - quelle qu'en soit la raison - a dépassé le seuil nécessaire pour déterminer l’admissibilité à la subvention.

Calcul du montant de la subvention

La SSUC est déterminée pour chaque employé en fonction de la rémunération gagnée pour la période entre le 15 mars et le 6 juin 2020, et correspond à 75 % de ladite rémunération, jusqu'à concurrence d'un maximum de 847 $ par semaine.

L'ARC a fourni les détails suivants concernant la rémunération gagnée aux fins de déterminer le montant de la subvention:

• La rémunération d'avant crise, laquelle représente la rémunération hebdomadaire moyenne versée entre 1^er janvier et le 15 mars 2020 (à l'exclusion des semaines où un employé n'a pas reçu de rémunération), peut remplacer une rémunération réelle dans certaines circonstances;
• La rémunération gagnée par les nouveaux employés est admissible à la subvention;
• La rémunération comprend certains avantages imposables, mais exclut les indemnités de départ, les allocations de retraite, les options d'achat d'actions, les dividendes pour les sociétés gérées par leur propriétaire ainsi que les avantages imposables liés à l'utilisation personnelle de véhicules d'entreprise;
• Les retenues sur le salaire du Régime de pensions du Canada et de l'assurance emploi n'ont aucune incidence le calcul de la subvention; et
• Les employeurs ont droit à la subvention salariale pour les employés avec lesquels ils ont un lien de dépendance, mais uniquement s'ils étaient employés avant le 15 mars 2020.

Il n'y a pas de plafond sur le montant total de la subvention qui peut être réclamé par un employeur.

Remboursement de certaines primes et cotisations d’employeur

Le gouvernement fédéral a également introduit des remboursements pour la partie des cotisations d’employeur payées au bénéfice d’employés admissibles qui sont en congé avec solde (avec plein salaire ou salaire partiel) pour toute semaine complète au cours d'une période de demande et pour laquelle l'employeur est admissible à réclamer la SSUC pour ces employés. Cela comprend les contributions de l'employeur au :

• Régime d'assurance emploi du Canada;
• Régime de pensions du Canada;
• Régime des rentes du Québec; et
• Régime québécois d'assurance parentale.

Par exemple, un remboursement est disponible pour couvrir les cotisations versées au nom des employés admissibles auxquels on a demandé de ne pas se présenter au travail ou mis en congé payé pendant une semaine. Les employeurs admissibles peuvent demander ce remboursement en même temps que la SSUC. Il n'y a pas de limite à la cotisation salariale remboursable, mais ces montants ne peuvent pas être inclus dans le calcul de la SSUC.

Comment faire une demande

Les employeurs admissibles peuvent présenter une demande de SSUC via le portail Mon dossier d'entreprise de l'ARC, directement ou en autorisant un représentant (avec une autorisation de niveau 2 ou 3) à agir en leur nom; ou par le biais d'un formulaire en ligne.

Autres considérations 

Interaction avec la subvention salariale temporaire

Un employeur admissible qui a droit à la fois à la subvention salariale temporaire de 10 % et à la SSUC doit déduire tout montant réclamé en vertu du programme de subvention salariale de 10 % lorsqu'il établit son droit à la SSUC.

Interaction avec le programme de Travail partagé

Pour les employeurs et les employés qui participent au programme de Travail partagé, toutes les prestations d'assurance emploi reçues par les employés dans le cadre du programme réduiront le droit aux prestations de l’employeur en vertu de la SSUC.

Interaction avec la Prestation canadienne d’urgence

Les employeurs ne sont pas autorisés à demander la SSUC pour un employé qui a été sans rémunération pour 14 jours consécutifs ou plus au cours d'une période de demande admissible (voir le tableau ci-dessus). Cette restriction a été introduite pour empêcher les employeurs de demander la subvention pour une employé qui peut également être admissible à la Prestation canadienne d'urgence.

Caractère imposable de la SSUC

La SSUC est une aide gouvernementale imposable lorsqu'elle est reçue par un employeur. Par conséquent, tous les montants reçus au titre de la SSUC doivent être inclus dans le revenu imposable de l’employeur pour l’année durant laquelle la subvention est reçue. De plus, ces montants réduiront ceux admissibles pour certains crédits d'impôt, tels que les salaires utilisés pour calculer les crédits d’impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE).

Pénalités potentielles

Les employeurs doivent conserver une documentation adéquate pour justifier à la fois la baisse des revenus et les niveaux de rémunération des employés. Étant donné le profil élevé et le coût important du programme de SSUC, les activités de vérification dans ce domaine sont quasi certaines. Tout contribuable qui demande la SSUC sans satisfaire aux exigences sera tenu de rembourser tout montant reçu en vertu du programme. En outre, des sanctions, y compris des amendes et des peines d'emprisonnement, peuvent être imposées lorsqu’il est déterminé que la SSUC a été demandée de manière frauduleuse. Les employeurs qui réduisent artificiellement leurs revenus en vue de devenir éligibles à la SSUC seront tenus de la rembourser, en plus d’être soumis à une pénalité égale à 25 % de la valeur totale réclamée.

Plus d’informations

Si vous avez des questions relatives à la manière dont votre organisation pourrait se prévaloir de ces programmes de subventions, n’hésitez pas à communiquer avec la ligne Ryan TaxDirect® au info@ryanco.ca ou au 1.800.667.1600.

Pour un résumé de toutes les initiatives d’allégement importantes annoncées par les autorités fiscales nord-américaines, européennes et australiennes, veuillez visiter le Ryan COVID-19 Tax Information Hub (disponible en anglais seulement).