Le 19 décembre 2019, le ministère des Finances du Canada avait annoncé les plafonds de déduction des frais d'automobile et les taux prescrits des avantages relatifs aux frais d'utilisation d'un véhicule automobile pour l’année 2020. Conformément au principe d’harmonisation des lois fiscales fédérale et québécoise, ces plafonds et taux s’appliquent aussi au Québec, tel que confirmé par le ministère des Finances du Québec le 24 janvier 2020. Un seul changement est à noter comparativement à l’année 2019, tel que décrit ci-après :
- Le plafond de déductibilité des allocations non imposables versées aux employés pour l’utilisation de leur voiture personnelle à des fins d’affaires est augmenté de 1 cent en 2020 pour passer à 0,59 $ le kilomètre pour les premiers 5 000 kilomètres et à 0,53 $ par kilomètre additionnel. (Dans les Territoires du Nord-Ouest, au Nunavut et au Yukon, le plafond de déduction, qui est fixé à 4 cents de plus, passe à 0,63 $ le kilomètre pour les premiers 5 000 kilomètres, et à 0,57 $ par kilomètre additionnel.)
Les plafonds suivants demeurent inchangés par rapport à 2019 :
- Le taux prescrit servant à déterminer la valeur de l'avantage imposable qu'un employé reçoit pour la partie personnelle des frais de fonctionnement d'une automobile fournie par son employeur est maintenu à 0,28 $ le kilomètre. Pour les contribuables dont l'emploi principal consiste à vendre ou à louer des automobiles, le taux prescrit est maintenu à 0,25 $ le kilomètre;
- Pour les achats effectués en 2020, le plafond de la valeur amortissable des voitures de tourisme aux fins de la déduction pour amortissement reste fixé à 30 000 $ (plus les taxes de vente applicables) pour les voitures de tourisme qui ne sont pas zéro émission, et à 55 000 $ (plus les taxes de vente applicables) pour les voitures de tourisme zéro émission admissibles;
- Le plafond de déductibilité des frais d'intérêt payés sur les sommes empruntées pour acheter un véhicule automobile reste fixé à 300 $ par mois pour les prêts liés aux véhicules acquis en 2020; et
- Le plafond de déductibilité des frais de location d'un véhicule automobile demeure fixé à 800 $ par mois (plus les taxes de vente applicables) pour les baux conclus en 2020. Une restriction distincte établit au prorata les frais de location déductibles lorsque la valeur de la voiture de tourisme excède la valeur amortissable.
À titre de rappel, les plafonds et taux décrits ci-dessus peuvent être sujets aux restrictions applicables aux organisations qui ont le statut de « grande entreprise » aux fins de la TVQ au Québec ou à la portion provinciale de la TVH à l’Île-du-Prince-Édouard.
Pour plus de détails, consultez le communiqué de presse du ministère des Finances du Canada, accessible ici :
Plafonds et taux régissant l’usage d’une automobile pour 2020
Le Bulletin d’information 2020-1 publié par le ministère des Finances du Québec est quant à lui accessible ici :
Plafonds et taux régissant l’usage d’une automobile pour 2020