Le 18 mars 2020, le gouvernement du Canada annonçait son Plan d’intervention économique en réponse à la COVID-19. Dans le cadre de ce plan, le gouvernement s’engage à fournir un soutien financier de près de 27 milliards de dollars à l’ensemble des Canadiens. Parmi les initiatives proposées, un certain nombre s’applique aux travailleurs, tandis que d’autres visent à aider les entreprises canadiennes à faire face aux répercussions économiques de la pandémie de coronavirus. À ce jour, le Québec et la Saskatchewan ont également annoncé des mesures d’allégement fiscal en lien avec la COVID-19, alors que des annonces d’autres provinces sont attendues dans les prochains jours.
Initiatives fédérales d’allégement fiscal
Dans le cadre des annonces du gouvernement fédéral, les entreprises devraient prendre note que le gouvernement reporte la plus grande partie des activités de vérification fiscale de l’Agence du revenu du Canada et repousse la date d’échéance pour le paiement des montants d’impôt sur le revenu.
Plus précisément, Bill Morneau, ministre des Finances du Canada, a annoncé les mesures suivantes:
- L’Agence du revenu du Canada (ARC) n’exigera pas des entreprises qu’elles paient les montants d’impôt sur le revenu dus selon la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu le ou après le 18 mars 2020 jusqu’au 31 août 2020, et ce jusqu’à une date à déterminer plus tard;
- Les intérêts ou pénalités ne seront pas cumulés sur les soldes d’impôt sur le revenu reporté suite à la première mesure;
- La plupart des interactions de vérification entre l’ARC et les contribuables ou leurs représentants seront suspendues;
- Pendant les quatre prochaines semaines, l’ARC ne débutera pas de nouvelles vérifications fiscales (p. ex., impôt sur le revenu, RS-DE et TPS/TVH) liée aux petites et moyennes entreprises; et
- Les services fournis par les agents de liaison de l’ARC pour aider les propriétaires de petites entreprises à comprendre leurs obligations fiscales, ainsi que les délais de dépôt et de paiement, seront disponibles par téléphone plutôt qu’en personne.
Toutefois, les mesures annoncées à ce jour ne prévoient pas de prolongation de délais de dépôt pour les contribuables corporatifs. Les déclarations de TPS/TVH et les dates d’échéance de la déclaration de revenus des sociétés demeurent inchangées. Pour leur part, les particuliers ont dorénavant jusqu’au 1er juin 2020 pour soumettre leurs déclarations fiscales pour 2019. De même, la date limite pour les fiducies dont l’année d’imposition se termine le 31 décembre 2019 a été reportée au 1er mai 2020.
Initiatives économiques
Les annonces du gouvernement fédéral incluent d’autres initiatives visant à stabiliser l’économie canadienne, à aider les entreprises et à protéger les Canadiens, notamment :
- Utiliser le portail « mon dossier Service Canada » pour soutenir les entreprises canadiennes;
- Aider les entreprises à conserver leur main-d’œuvre, y compris une subvention salariale temporaire pour les petits employeurs admissibles;
- Assurer l’accès au soutien du revenu temporaire et à long terme pour les travailleurs;
- Créer des outils de gestion pour les défauts hypothécaires;
- Faciliter l’accès au crédit pour les entreprises; et
- Soutenir la liquidité du marché financier.
D’autres détails sur le Plan d’intervention économique en réponse au coronavirus du gouvernement du Canada sont disponibles dans un document d’information disponible ici :
Plan d’intervention économique du Canada à l’égard de la COVID-19 - Canada.ca
Initiatives québécoises
En réponse aux défis engendrés par la pandémie actuelle de coronavirus, le ministère des Finances du Québec a, dans un premier temps, annoncé le 17 mars dernier plusieurs mesures de flexibilité, dont la plupart sont harmonisées à l’aide fédérale décrite plus haut. Dans le Bulletin d’information 2020-3, intitulé « Report de la date d’échéance de production de la déclaration de revenus des particuliers pour l’année d’imposition 2019 et autres mesures de report », le gouvernement du Québec maintient, à l’instar du fédéral, la date d’échéance des déclarations de revenus des sociétés. Toutefois, la date limite du versement d’impôt est reportée à une date ultérieure.
À la suite de l’annonce du programme fédéral, Québec a émis un nouveau communiqué, le 2020-4, intitulé « Report après le 31 août 2020 du versement de certains montants à payer en application de diverses dispositions fiscales ». Ce dernier vient harmoniser les mesures québécoises déjà annoncées avec le Plan du gouvernement du Canada. Pour plus de détails, le communiqué 2020-4 est disponible ici :
http://www.finances.gouv.qc.ca/documents/Bulletins/fr/BULFR_2020-4-f-b.pdf
Revenu Québec a pour sa part annoncé qu’aucun contribuable ne devait être pénalisé en raison de la situation causée par la COVID-19. Ainsi, les activités liées à la vérification fiscale et au recouvrement des impôts sont suspendues et Revenu Québec fera preuve d’ouverture et de souplesse à l’égard des ententes de paiements liées aux dettes fiscales.
Initiatives de la Saskatchewan
La Saskatchewan a quant à elle annoncé que toute entreprise touchée par la COVID-19 qui soumettra une déclaration de revenus après la date d’échéance en raison de l’impact de la pandémie actuelle pourra faire une demande d’allégement des pénalités et intérêts qui sont normalement appliqués. Les demandes d’allégement pourront être présentées au ministère, par voie électronique, sur le site Web de la province ou par courriel.
Des renseignements supplémentaires sont disponibles dans l’avis d’information 2020-03, Notice to businesses regarding penalty and interest on late returns due to covid-19 émis par la province (en anglais seulement).
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