Le 12 mars 2024, le ministre des Finances, Eric Girard, a présenté le budget 2024-2025 du Québec. Intitulé « Priorités : santé et éducation », le budget prévoit des investissements importants dans les domaines de la santé et de l’éducation et comprend des mesures qui visent à soutenir la population du Québec et leurs communautés, à favoriser la croissance économique et à accroître l’appui aux secteurs d’affaires stratégiques. Le budget de cette année prévoit un déficit de 11 milliards de dollars, dont 3,7 milliards résulteront de la création d’une provision pour éventualités et des versements au Fonds des générations.
Plusieurs autres modifications fiscales intéressantes ont été annoncées dans le budget, notamment des mesures fiscales concernant les taxes indirectes et des initiatives en matière d’équité fiscale et d’impôt foncier résumées ci-dessous.
Mesures fiscales concernant les produits de base
Mesure relative à l’impôt sur le tabac
Dans l’objectif de réduire le taux de tabagisme dans la province à 10 % d’ici 2025, le budget de cette année prévoit deux hausses de la taxe spécifique sur les produits du tabac au cours de l’exercice budgétaire. La première hausse, entrée en vigueur le 13 mars 2024, s’applique comme suit : le taux de la taxe augmente de 1 cent pour atteindre 19,9 cents par cigarette; le taux de la taxe par gramme de tabac en vrac ou de tabac en feuilles augmente de 1 cent pour atteindre 19,9 cents par gramme; et le taux de la taxe sur tout produit du tabac autre que les cigarettes, le tabac en vrac, le tabac en feuilles ou les cigares passera de 29,07 cents par gramme à 30,61 cents par gramme. Le taux minimal applicable à un bâtonnet de tabac sera par ailleurs augmenté de 1 cent pour atteindre 19,9 cents par bâtonnet. La deuxième hausse entrera en vigueur le 6 janvier 2025 et s’appliquera comme suit : le taux de la taxe augmentera de 1 cent pour atteindre 20,9 cents par cigarette; le taux de la taxe par gramme de tabac en vrac ou de tabac en feuilles augmentera de 1 cent pour atteindre 20,9 cents par gramme; et le taux de la taxe sur tout produit du tabac autre que les cigarettes, le tabac en vrac, le tabac en feuilles ou les cigares passera de 30,61 cents par gramme à 32,15 cents par gramme. Le taux minimal applicable à un bâtonnet de tabac sera également augmenté de 1 cent pour atteindre 20,9 cents par bâtonnet. Dans le cadre des deux hausses de taux, le taux de la taxe ad valorem de 80 % du prix taxable des cigares demeurera inchangé.
Revenu Québec exige que les personnes qui vendent du tabac à l’égard duquel la taxe spécifique a été perçue à l’avance dressent l’inventaire des produits en stock (y compris ceux en transit) à la date d’entrée en vigueur de ces changements et remettent les montants de taxe majorés dus au moyen des formulaires d’inventaire mis à disposition sur le site Web de Revenu Québec. Pour la première augmentation, un inventaire de tabac aurait dû être dressé à partir de minuit le 12 mars 2024, à l’aide du formulaire d’inventaire et tout montant dû pour la taxe majorée devant être remis au plus tard le 12 avril 2024. Pour la deuxième augmentation, un inventaire de tabac doit être dressé à compter de minuit le 5 janvier 2025, à l’aide du formulaire d’inventaire et tout montant dû pour la taxe majorée devant être remis au plus tard le 7 février 2025.
Véhicules automobiles d’occasion
La TVQ applicable aux fournitures de véhicules routiers usagés est déterminée en fonction du plus élevé des deux montants suivants : le prix de vente convenu entre le fournisseur et l’acquéreur ou le prix de vente moyen en gros inscrit dans le Guide d’évaluation Hebdo (automobiles et camions légers) publié par la Société Trader, moins 500 $. Cette publication est connue sous le nom de volume de référence.
À l’heure actuelle, les prix de vente moyens en gros indiqués dans le volume de référence ne couvrent qu’une période de neuf ans, ce qui crée un risque de sous-déclaration de la valeur des ventes pour les véhicules âgés de plus de neuf ans. Pour remédier à cette situation, le nombre d’années publié dans le volume de référence sera porté à 14 ans à compter du 1er janvier 2025.
Une mesure anti-évitement est mise en place pour les transactions de véhicules routiers usagés entre particuliers non liés et détermine la taxe payable sur la vente ou l’apport au Québec de tels véhicules en fonction du plus élevé des deux montants suivants : le prix payé ou la valeur estimative du véhicule. Cette mesure anti-évitement n’était pas destinée à s’appliquer aux transactions de véhicules d’occasion entre particuliers liés. Toutefois, la mesure a été appliquée aux transferts de véhicules routiers usagés lorsque le véhicule est expédié au Québec à la suite d’un transfert survenu hors Québec entre particuliers liés. Pour éviter ce résultat indésirable, la législation relative à la TVQ a été modifiée et est entrée en vigueur le 13 mars 2024 pour garantir que la mesure anti-évitement ne soit pas appliquée dans ces situations.
Mesures en matière d’équité fiscale
La province a réitéré son engagement à garantir l’équité fiscale et à lutter contre l’évasion fiscale et la fraude en proposant plusieurs initiatives, notamment :
- Renforcer les activités d’audit et de recouvrement;
- Prévenir la sous-évaluation des prix de vente des véhicules d’occasion;
- Renforcer la lutte contre les activités de contrebande et la criminalité économique; et
- Donner suite à de nombreuses initiatives annoncées précédemment pour lutter contre l’évasion fiscale et la fraude à l’encontre du gouvernement.
Mesures fiscales foncières
Depuis 2022, le gouvernement du Québec a mis en place plusieurs mesures qui visent à alléger le fardeau fiscal des résidents du Québec. Cette tendance se maintient au cours de l’exercice financier 2024-2025 relativement aux taxes scolaires, avec l’octroi d’une aide financière qui totalise 180 millions de dollars et s’inscrit dans le cadre d’un budget global de 1 milliard de dollars réparti sur sept ans, soit jusqu’en 2029. Ces mesures visent à limiter la hausse des taxes scolaires à 3 % en moyenne.
De plus, en réponse à l’augmentation rapide de la valeur des terres agricoles, 264 millions de dollars ont été alloués au Programme de crédit de taxes foncières agricoles. Cette initiative permettra aux agriculteurs ou aux propriétaires de biens agricoles québécois de réduire leur fardeau fiscal, y compris les taxes municipales et scolaires.
Renseignements supplémentaires
De plus amples renseignements sur le budget 2024-2025 sont fournis sur le site Web du gouvernement provincial.
Pour lire les principales mises à jour de tous les budgets provinciaux 2024 du Canada, veuillez consulter notre page Changements clés | Budgets fédéral et provincial 2024 du Canada (en anglais seulement).
Si vous avez des questions sur l’incidence que ces changements pourraient avoir sur votre organisation, n’hésitez pas à appeler la ligne Ryan TaxDirect® au 1 800 667-1600.