Le 21 octobre 2024, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a mis en œuvre la dernière phase de son projet de gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC (GCRA). Bien que le projet GCRA vise à moderniser le processus de comptabilité pour les importations commerciales au Canada, il a également des répercussions sur le système de la TPS.
Dans le cadre de l’initiative GCRA, les formulaires de codage douanier (B3) et de demande de rajustement (B2) de l’ASFC ont été remplacés par une nouvelle déclaration en détail des douanes (DDC). La DDC est un document numérique à utiliser pour la comptabilisation des marchandises importées au Canada. Tout ajustement ou correction apporté à la comptabilisation des marchandises importées par un importateur doit être effectué à l’aide de ce document numérique. L’ASFC a publié le Mémorandum D17-1-10, « Codage des documents de déclaration en détail des douanes », qui fournit des directives supplémentaires sur l’utilisation de la DDC.
Aux fins de la TPS/TVH, la DDC sera utilisé à la place du B3 pour appuyer les demandes de crédit de taxe sur les intrants (CTI) dans trois situations. Pour garantir que les importations sont taxées de la même manière que les achats nationaux, les importations sont assujetties à la TPS. La taxe au taux de 5 % est perçue par l'ASFC, au nom de l'Agence du revenu du Canada (ARC), auprès de toute personne tenue, en vertu de la Loi sur les douanes, de payer des droits sur des marchandises commerciales, en fonction de la valeur aux fins des droits de douane. Cette TPS est récupérable sous forme de CTI lorsque les marchandises importées sont destinées à être utilisées dans le cadre d'activités commerciales (c'est-à-dire taxables) et la DDC sera requis pour appuyer la demande de CTI comme preuve que la TPS a été payée.
De plus, l'article 180 de la Loi sur la taxe d'accise (LTA) prévoit un mécanisme de transfert permettant à un destinataire canadien qui acquiert des biens d'un non-résident non inscrit pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre de ses activités commerciales de demander un CTI pour la TPS payée à la frontière par le non-résident. Toutefois, pour demander un CTI en vertu de cette disposition, le destinataire canadien doit obtenir et conserver une preuve que le non-résident a payé la taxe à l'importation. Cette preuve sera documentée dans la DDC, qui identifie à la fois les biens importés et le montant de la TPS payée.
De plus, l’article 178.8 de la LTA s’applique dans certaines situations où des biens sont fournis à l’extérieur du Canada puis importés par la suite. Cette disposition considère que la TPS a été payée par l’importateur effectif, quelle que soit la personne qui agit en tant qu’importateur officiel. L’importateur effectif est la dernière personne à qui une fourniture de biens est effectuée à l’extérieur du Canada avant l’importation pour consommation, utilisation ou réapprovisionnement. Cependant, l’importateur effectif n’est pas nécessairement la personne qui a déclaré les biens en vertu de la Loi sur les douanes (c.-à-d. l’importateur officiel) au moment de l’importation. Lorsque le fournisseur paie la TPS, en tant qu’importateur officiel, il est considéré comme le faisant uniquement à titre de mandataire de l’importateur effectif. Dans ces circonstances, le CTI pour la TPS payée par le non-résident ne sera disponible que pour l’importateur effectif (c.-à-d. le destinataire canadien de la fourniture), qui doit obtenir une copie de la DDC de son fournisseur comme preuve du montant de la TPS payée à l’importation.
Si vous avez des questions sur l'impact du projet GCRA sur votre organisation, qu'il s'agisse de comptabiliser correctement les importations ou de soutenir les demandes de CTI, n'hésitez pas à contacter Ryan TaxDirect® au 1.800.667.1600 ou à l'adresse taxdirect@ryan.com.