Le 28 novembre 2024, le projet de loi C-78, Loi concernant l’allègement temporaire du coût de la vie (abordabilité) a été adopté par la Chambre des communes du Canada. Ce projet de loi a été déposé pour mettre en œuvre un congé temporaire de la TPS/TVH sur certaines fournitures taxables pour la période allant du 14 décembre 2024 au 15 février 2025.
Cet allègement de la TPS/TVH sera réalisé par le biais de modifications législatives visant à ajouter des dispositions temporaires de détaxation à la Loi sur la taxe d’accise (LTA). Il s’agit d’une bonne nouvelle pour les inscrits, car le congé de TPS/TVH n’aura aucune incidence sur l’admissibilité aux crédits de taxe sur les intrants.
Cependant, le moment du changement et l'utilisation de dispositions temporaires de détaxation pourraient poser un défi à de nombreuses organisations, étant donné que le congé de TPS/TVH s'appliquera à l'ensemble des chaînes d'approvisionnement et entrera en vigueur dans environ deux semaines.
Fournitures admissibles
Plusieurs types de fournitures seront admissibles à la détaxation temporaire de la TPS/TVH, pourvu qu'elles soient fournies entre la période commençant le 14 décembre 2024 et se terminant le 15 février 2025 (appelée « durée admissible »).
De plus, la contrepartie entière d'une fourniture admissible devra être payée au cours de la durée admissible, et le bien en question devra être livré à l'acquéreur ou mis à sa disposition au cours de cette même période. À ces fins, un bien sera réputé livré à un acquéreur lorsqu'il lui est envoyé par la poste ou par messagerie ou que le fournisseur transfère, entre autres, la possession du bien à un transporteur public retenu pour le compte de l'acquéreur.
Les articles admissibles à la détaxation temporaire sont les suivants :
- La plupart des aliments et des boissons destinés à la consommation humaine, y compris les produits d'épicerie, les aliments et les boissons préparés, les services de traiteur (lorsqu'ils sont fournis et payés au cours de la durée admissible), les collations et les boissons alcoolisées [à l'exclusion des spiritueux, mais y compris la bière, le vin et le saké (contenant jusqu'à 22,9 % d'alcool par volume), les boissons alcoolisées emballées (contenant jusqu'à 7 % d'alcool par volume) et tous les mélanges de boissons alcoolisées autrement admissibles] ;
- Vêtements, chaussures, couches et sièges d'auto pour enfants [tels que définis dans le Règlement sur la déduction pour le remboursement provincial (TPS/TVH)] ;
- Certains produits conçus pour être utilisés par des enfants de moins de 14 ans à des fins éducatives ou récréatives , y compris les jeux, les cartes à jouer et les dés, les jouets, les poupées, les jouets en peluche et les ensembles de jouets ou les systèmes impliquant la création de structures ou de modèles et le tri, l'empilage ou l'organisation de pièces ;
- Les livres imprimés (tels que définis au paragraphe 259.1(1) de la LTA), les livres audio, les écritures religieuses imprimées, les journaux admissibles et les biens mixtes, tels qu'un livre imprimé combiné à un CD-ROM dans un seul emballage (tel que défini dans le Règlement sur la déduction pour le remboursement provincial (TPS/TVH)) ;
- Les arbres de Noël et les arbres décoratifs similaires ;
- les casse-tête pour tous les âges ; et
- les consoles de jeux vidéo et certains accessoires, y compris les manettes et les jeux vidéo fournis sur un support corporel à lecture seule (c’est-à-dire les cartouches de jeu).
Notez que la fourniture d'aliments et de boissons par des distributeurs automatiques a été spécifiquement exclue de la détaxation temporaire.
Les détaillants qui fournissent l'un des produits susmentionnés aux consommateurs auront probablement d'autres questions sur l'admissibilité de certains produits. Par exemple, qu'est-ce qu'un arbre décoratif semblable? Un jouet ou un jeu est-il inadmissible s'il est commercialisé à la fois pour les enfants et les adultes ? Il est à espérer que l'Agence du revenu du Canada fournira de plus amples informations sur les fournitures admissibles avant que la détaxation temporaire n'entre en vigueur.
Principales préoccupations
Tous les inscrits à la TPS/TVH qui effectuent des fournitures admissibles aux consommateurs doivent agir rapidement pour ajuster leurs systèmes de point de vente afin de refléter la détaxation temporaire des produits et services concernés, sous peine de faire face à la colère potentielle de clients mécontents. Toutefois, il est tout aussi important de veiller à ce qu'aucune fourniture ne soit incorrectement codée comme étant détaxée puisque cela entrainerait un défaut de perception de la taxe.
Bien que l’objectif de la législation soit d’accorder un allègement fiscal aux consommateurs au point de vente, techniquement, les dispositions s’appliqueront également à toute personne effectuant une fourniture admissible au cours de la période d’admissibilité, y compris aux inscrits participant à des transactions entre entreprises (B2B). Lorsque la fourniture admissible d'un produit sera livrée ou mise à la disposition d'un acquéreur et entièrement payée par celui-ci le ou après le 14 décembre 2024 et avant le 16 février 2025, elle sera admissible à la détaxation. Les conditions de paiement dans de nombreuses transactions B2B devraient empêcher les fournitures autrement admissibles de bénéficier de la détaxation temporaire, étant donné que le paiement n'est généralement pas dû ou effectué que bien après que la fourniture a été réalisée. Toutefois, cela n'est pas garanti et un fournisseur pourrait voir le statut fiscal de sa fourniture changer si le client paie le bien ou le service dans son intégralité avant la fin de la durée admissible. Les fournisseurs doivent examiner attentivement la manière dont il convient de traiter l'impact potentiel de la détaxation temporaire sur leurs transactions B2B.
L'allègement temporaire de la TPS/TVH s'applique également aux fournitures admissibles importées au Canada ou transférées dans une province participante au cours de la durée admissible. Les importateurs doivent s'assurer que la TPS n'est pas payée en trop sur les fournitures admissibles importées au Canada pendant la durée admissible.
La législation introduite doit encore être adoptée par le Parlement avant que le congé de TPS/TVH n'entre en vigueur. Ryan continue de suivre la situation de près et fournira d'autres informations dès qu'elles seront disponibles.
Si vous avez des questions sur les fournitures admissibles ou sur la façon dont l'allègement temporaire de la TPS/TVH pourrait toucher votre organisation, n'hésitez pas à communiquer avec Ryan TaxDirect® au 1.800.667.1600 ou à l'adresse taxdirect@ryan.com.