Alerte fiscale | Budget fédéral 2025

Le 4 novembre 2025, le ministre des Finances, François-Philippe Champagne, a déposé le Budget fédéral 2025 du Canada, intitulé « Bâtir un Canada fort ». Il s’agit du premier budget présenté par le nouveau gouvernement minoritaire, qui introduit un Cadre de budgétisation des investissements en capital afin de distinguer les dépenses d’exploitation et les dépenses d’investissement. Combinées, ces dépenses portent le déficit fédéral projeté à 78 milliards de dollars pour 2025-2026. 

Le gouvernement met de l’avant d’importants investissements dans le logement, les infrastructures et la défense, ainsi que des mesures visant à améliorer la productivité et la compétitivité. Le Budget 2025 présente également plusieurs mesures fiscales et programmes de financement clés, résumés ci-dessous. 

Mesures relatives à l’impôt des sociétés 

Passation en charges immédiate pour les bâtiments de fabrication ou de transformation 

Le Budget 2025 propose une déduction temporaire de 100 % la première année pour le coût des bâtiments de fabrication ou de transformation admissibles, y compris les ajouts ou les modifications admissibles. Pour être admissible, au moins 90 % de la superficie du bâtiment doit être utilisée pour la fabrication ou la transformation. 

• Entrée en vigueur : pour les biens acquis à compter du 4 novembre 2025 et utilisés avant 2030. 

• Réduction progressive : 75 % pour 2030-2031 et 55 % pour 2032-2033; non disponible après 2033. 

• Conditions : le bien doit être neuf et ne pas avoir été détenu ou transféré sur une base de report d’impôt. 

• Récupération : peut s’appliquer si l’usage du bâtiment change après l’amortissement. 

Cette mesure vise à accélérer les investissements industriels et à améliorer la trésorerie après impôt pour les projets d’immobilisations. 

Crédits d’impôt pour l’investissement dans l’économie propre 

Le Budget 2025 renforce le cadre canadien des technologies propres grâce à plusieurs mises à jour : 

• Crédit d’impôt à l’investissement pour le captage, l’utilisation et le stockage du carbone (CUSC) : les taux de crédit complets sont prolongés de cinq ans, jusqu’à la fin de 2035 ; l‘examen est reporté à 2035. 

• Crédit d’impôt à l’investissement pour la fabrication de technologies propres : ce crédit est élargi pour inclure cinq nouveaux minéraux critiques — l’antimoine, l’indium, le gallium, le germanium et le scandium. 

• Crédit d’impôt à l’investissement pour l’électricité propre : le Fonds de croissance du Canada est ajouté comme entité admissible ; son financement ne réduira pas la base de coût admissible. 

Ces mesures offrent une certitude à long terme aux investisseurs dans les projets de transition énergétique et de fabrication avancée. 

Report d’impôt au moyen de structures d’entreprises à paliers 

Afin de limiter les reports d’impôt résultant de décalages entre les fins d’exercice de sociétés liées, les remboursements de dividendes seront suspendus lorsque la fin d’exercice d’une société affiliée survient après celle de la société payeuse. Le remboursement pourra être réclamé ultérieurement, une fois que des dividendes auront été versés à un actionnaire non affilié. 

• Entrée en vigueur : exercices commençant le ou après le 4 novembre 2025. 

Mesures visant la fiscalité internationale 

Réforme des règles de prix de transfert 

Le Budget 2025 modernise les règles canadiennes en matière de prix de transfert afin de les harmoniser avec les normes de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Le nouveau cadre prévoit ce qui suit : 

• Définir les « conditions de pleine concurrence » et les « caractéristiques économiquement pertinentes » selon cinq facteurs de comparabilité : les modalités contractuelles, les fonctions exercées, les caractéristiques du bien ou du service, les circonstances économiques et du marché et les stratégies commerciales. 

• Faire passer le seuil de pénalité de 5 millions $ à 10 millions $. 

• Réduire le délai de réponse pour la documentation de 3 mois à 30 jours. 

Ces changements renforcent l’alignement avec les lignes directrices de l’OCDE sur le prix de transfert et mettent l’accent sur la documentation précise et en temps opportun. 

Revenus de placement de sociétés étrangères liés aux risques canadiens 

Le budget clarifie que les revenus de placement provenant d’actifs détenus par des filiales étrangères pour soutenir des risques d’assurance canadiens constituent un revenu étranger accumulé tiré de biens (REATB). 

• Entrée en vigueur : pour les exercices commençant après le 4 novembre 2025. 

Mesures relatives à la recherche et au développement 

Bonifications du programme de RS&DE 

Le gouvernement réaffirme son engagement à élargir et à simplifier le programme de recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE). 

Les améliorations comprennent les éléments suivants : 

• Augmentation du plafond de dépenses admissibles au crédit bonifié de 35 %, de 3 millions $ à 6 millions $ (en vigueur pour les années d’imposition commençant le 16 décembre 2024 ou après). 

• Élargissement de l’admissibilité aux sociétés publiques canadiennes. 

• Rétablissement de l’admissibilité des dépenses en immobilisations. 

Réformes administratives : 

• Mise en place d’un processus d’approbation préalable permettant d’obtenir une validation technique en amont des projets de R-D, réduisant les délais d’examen de 180 à 90 jours. 

• Utilisation accrue de l’intelligence artificielle pour filtrer les demandes à faible risque et réduire la fréquence des vérifications. 

• Simplification des exigences documentaires et réduction des demandes d’information redondantes. 

Ces améliorations entreront en vigueur le 1er avril 2026 et visent à offrir une plus grande certitude et rapidité aux entreprises innovantes. 

Mesures relatives à la taxe de vente et taxes indirectes 

Taxe sur les produits et services / Taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) : règles anti-fraude de type carrousel 

Un mécanisme de versement inversé sera instauré pour certains services de télécommunications, transférant la responsabilité de la remise de la taxe aux acquéreurs et réduisant ainsi les risques de fraude. Les consultations demeurent ouvertes jusqu’au 12 janvier 2026. 

TPS/TVH : clarification sur les services ostéopathiques 

L’exonération de la TPS/TVH s’applique désormais uniquement aux services fournis par des médecins ostéopathes. Les services rendus par d’autres praticiens demeurent taxables depuis le 5 juin 2025. 

Abolition de la Taxe sur les logements sous-utilisés (TLSU) 

La TLSU sera abrogée pour l’année 2025 et les années subséquentes. Aucun formulaire ni paiement ne sera requis à partir de 2025; toutefois, les déclarations pour 2022 à 2024 doivent toujours être produites. 

Taxe de luxe sur les aéronefs et les navires 

La taxe de luxe sur les aéronefs et les navires assujettis prendra fin le 5 novembre 2025. Les inscriptions seront automatiquement annulées d’ici le 1er février 2028, qui est également la date limite pour demander les remboursements connexes. La taxe de luxe sur les véhicules demeure en vigueur. 

Fiscalité et initiatives autochtones 

Le Budget 2025 poursuit la collaboration du gouvernement avec les partenaires autochtones en investissant dans les infrastructures essentielles et en renforçant la capacité fiscale. Les principales mesures comprennent: 

• Des modifications à la Loi sur la gestion financière des premières nations pour permettre à l’Administration financière des Premières Nations de prêter à des entités autochtones à vocation spéciale. 

• Un programme pilote de garantie de cautionnement et de soutien de sûreté pour les entrepreneurs autochtones. 

• Le renouvellement de 2,3 milliards $ sur trois ans pour le Programme amélioré pour l’approvisionnement en eau et le traitement des eaux usées des Premières Nations. 

• Un nouveau financement de 2,8 milliards $ pour le logement autochtone en milieu urbain, rural et nordique. 

• La confirmation des cadres de taxation CACT (carburant, alcool, cannabis, tabac et vapotage) avec les gouvernements autochtones intéressés. 

Modifications aux principaux programmes de financement gouvernementaux  

Le Budget 2025 renforce la consolidation des programmes et la compétitivité à l’exportation : 

• Fonds de réponse stratégique : 5 milliards $ sur six ans pour fusionner et simplifier les programmes (y compris le Fonds stratégique pour l’innovation). 

• Initiatives de développement des exportations : 68,5 millions $ pour le programme CanExport; 46,5 millions $ pour l’Initiative de préparation des PME à l’exportation. 

• Programme d’aide à la recherche industrielle (PARI) : 39,9 millions $ pour élargir les projets de démonstration à l’international. 

• Mesures pour la main-d’œuvre : 

• 570 millions $ pour les Ententes sur le développement du marché du travail (requalification dans les secteurs touchés par les tarifs). 

• 382,9 millions $ pour établir de nouvelles alliances pour la main-d'œuvre et un nouveau Fonds d’innovation pour la main d’œuvre. 

• 370,5 millions $ pour la flexibilité du travail partagé dans le cadre de l’assurance-emploi et 3,7 milliards $ pour le soutien temporaire au revenu dans le cadre de l’assurance-emploi. 

Mesures fiscales annoncées précédemment 

Le gouvernement poursuivra plusieurs initiatives déjà annoncées, notamment le report par roulement des gains en capital, les exigences de déclaration pour les organismes sans but lucratif, les fiducies collectives des employés, l’impôt minimum mondial, ainsi que diverses modifications techniques aux lois fiscales. 

Analyse et implications 

Le Budget 2025 combine des investissements en capital avec des mesures fiscales ciblées visant à stimuler la productivité, l’innovation et la transition énergétique. 

Les entreprises devraient se concentrer sur : 

• La planification du moment des dépenses en immobilisations afin d’optimiser les déductions accélérées et les crédits d’impôt à l’investissement (CTI). 

• La préparation à la modernisation du programme de RS&DE, y compris les procédures de dépôt préalable. 

• La révision des systèmes de documentation des prix de transfert en vue des nouvelles exigences de conformité. 

• La réévaluation des processus en taxe indirecte pour implanter le mécanisme de versement inversé. 

• L’exploration de nouvelles sources de financement pour les technologies propres, les exportations et le perfectionnement de la main-d'œuvre. 

Conseils pratiques : liste de vérification immédiate 

• Modéliser les effets après impôt des nouvelles dépenses et des dispositions relatives aux crédits d’impôt à l’investissement. 

• Recenser tous les projets de R-D et harmoniser la documentation avec les réformes de l’ARC. 

• Examiner les dossiers de prix de transfert et mettre à jour les politiques de documentation. 

• Évaluer les processus de facturation de la TPS/TVH et la conformité en matière de taxes indirectes. 

• Vérifier l’admissibilité aux programmes de financement gouvernementaux. 

Renseignements supplémentaires 

Des renseignements supplémentaires sur le Budget 2025 sont disponibles sur : 
https://ryan.com/canada/budgets/ 

Pour toute question, communiquez avec votre représentant Ryan ou composez le Ryan TaxDirect® au 1-800-667-1600 ou écrivez à taxdirect@ryan.com.