Le 25 mars 2025, le ministre des Finances, Eric Girard, a présenté le budget du Québec pour l'exercice 2025-2026. Intitulé « Pour un Québec fort », ce budget prévoit des investissements majeurs visant à améliorer les services de santé, d’éducation et sociaux, à soutenir des projets d’infrastructure d’envergure, à promouvoir l’identité culturelle québécoise et à stimuler l’économie provinciale.
Malgré un déficit projeté de 13,6 milliards de dollars (incluant les revenus alloués au Fonds des générations), le gouvernement a réaffirmé son engagement envers une gestion rigoureuse des finances publiques et vise un retour à l’équilibre budgétaire d’ici cinq ans.
À la suite d’un examen approfondi du régime fiscal provincial mené au cours de la dernière année, plusieurs changements significatifs ont été annoncés afin d’améliorer le système fiscal du Québec, comme indiqué ci-dessous.
Mesures relatives aux taxes à la consommation
Augmentation du taux de taxe sur les primes d’assurance
Actuellement, les primes d’assurance au Québec sont assujetties à une taxe de 9 %, tandis que la taxe de vente du Québec (TVQ) est fixée à 9,975 %. Afin d’harmoniser ces deux taux, le budget prévoit d’augmenter la taxe sur les primes d’assurance à 9,975 % à compter du 1er janvier 2027. Il est important de noter que, contrairement à la TVQ, la taxe sur les primes d’assurance n’est pas récupérable et représente un coût additionnel pour l’acquéreur de l’assurance. Certaines exemptions seront maintenues, notamment pour les primes d’assurance vie et santé individuelles.
Ajustements des droits d’immatriculation des véhicules de luxe
À compter du 1er janvier 2027, le seuil d’assujettissement du droit d’immatriculation additionnel pour les véhicules de luxe passera de 40 000 $ à 62 500 $. Ce supplément correspond à 1 % de la portion du prix qui excède ce seuil. Les droits d’immatriculation additionnels s’appliquent à tous les véhicules de promenade et véhicules commerciaux pesant 3 000 kilogrammes ou moins et âgés de moins de sept ans.
Le gouvernement a également annoncé la suppression de l’exemption de ce droit accordée aux véhicules électriques, véhicules à pile à hydrogène et véhicules hybrides rechargeables dont le prix est compris entre 40 000 et 75 000 dollars.
Ces changements ont été jugés nécessaires en raison de l'augmentation significative du prix des véhicules au cours des dernières années et du fait que le marché observe désormais une plus grande parité de prix entre les véhicules conventionnels à essence et les véhicules électriques.
Introduction d’une contribution et des frais de péages pour les véhicules écologiques
Les véhicules électriques, hybrides rechargeables et à pile à combustible à hydrogène seront assujettis à une contribution annuelle, à compter du 1er janvier 2027, pour financer le réseau routier et celui du transport en commun. Cette cotisation s'élèvera à 125 $ par année pour les véhicules électriques et à pile à combustible à hydrogène, et à 62,50 $ par année pour les véhicules hybrides rechargeables. Cette nouvelle cotisation s'ajoutera aux frais d'immatriculation actuels et sera indexée annuellement à l'inflation.
Le gouvernement a également annoncé que l'accès gratuit aux ponts à péage et à certains services de traversier de la province sera éliminé pour les véhicules munis de plaques d'immatriculation vertes à compter du 1er avril 2027
Suppression progressive des rabais pour les véhicules électriques et hybrides
Bien qu’il ne s’agisse pas d’une mesure fiscale, le gouvernement a annoncé la poursuite du programme de rabais pour les véhicules électriques et hybrides. Un rabais de 4 000 $ est actuellement offert à l'achat de véhicules neufs entièrement électriques et à pile à combustible à hydrogène, un rabais de 2 000 $ à l'achat de véhicules hybrides rechargeables neufs ou électriques d'occasion, et un rabais de 1 000 $ à l'achat de motos électriques. Ces rabais seront offerts aux véhicules admissibles immatriculés à aprèsle 31 mars 2025. Cependant, le budget prévoit que ces rabais seront réduits de 50 % en 2026 et supprimés en 2027.
Abolition du remboursement de la taxe sur le carburant biodiesel
À compter du 26 mars 2025, le remboursement de la taxe sur les carburants pour le biodiesel sera supprimé. Le gouvernement explique cette décision par le faible nombre de demandes et de volumes impliqués, indiquant que la mesure n’a pas eu l’effet escompté sur l’augmentation de l’utilisation du biodiesel.
Mesures fiscales relatives aux sociétés
Nouveau crédit d'impôt pour la recherche, l'innovation et la commercialisation
Le budget propose d'introduire un nouveau crédit d'impôt pour la recherche, l'innovation et la commercialisation (CRIC), qui combinera et remplacera les crédits suivants :
- Crédit d'impôt relatif aux salaires en recherche et développement (R&D) ;
- Crédit d'impôt pour la recherche universitaire et la recherche effectuée par un centre de recherche public ou un consortium de recherche ; et
- Crédit d'impôt pour la recherche précompétitive en partenariat privé.
Dépenses admissibles
Le nouveau CRIC couvrira certaines activités de précommercialisation, notamment :
- Les essais, validations technologiques et études visant à répondre aux exigences réglementaires et à obtenir une homologation ou une certification pour la commercialisation d’un produit ou d’un procédé, incluant :
- La validation du fonctionnement et des performances d’un prototype afin de s’assurer que le produit final répondra aux exigences réglementaires ;
- La validation du processus de production d’une usine pilote afin de garantir que la technologie respecte les normes de qualité et produira des résultats conformes aux attentes.
- Le design de produits, y compris le développement des éléments de forme et d’esthétique, afin d’améliorer la fonctionnalité et le choix des matériaux.
Dans les deux cas, ces activités doivent constituer une continuité des activités de R&D menées au Québec pour être admissibles. Pour les activités de design de produits, elles faisaient auparavant partie du crédit d’impôt pour la réalisation d’une activité de design à l’interne.
Les dépenses admissibles dans le cadre du CRIC incluront :
- Les salaires et traitements versés aux employés d’un établissement situé au Québec à l’égard d’activités admissibles exercées dans la province ;
- 50 % des montants versés à un sous-traitant sans lien de dépendance pour des activités admissibles effectuées au Québec ;
- 50 % des montants versés à une université, un centre de recherche public ou un consortium de recherche ; et
- Les équipements (dépenses en capital) utilisés à 90 % ou plus dans des activités de R&D, à l’exception des terrains, bâtiments et équipements usagés (dépenses auparavant non admissibles).
Les deux premiers types de dépenses sont actuellement admissibles aux crédits d’impôt existants, tandis que l’admissibilité des montants versés pour la recherche universitaire et similaire a été réduite de 80 % à 50 % dans le cadre du nouveau crédit d’impôt. En revanche, le CRIC élargit l’admissibilité en incluant certaines dépenses en immobilisations, contrairement aux crédits R&D actuels au Québec.
L’introduction du CRIC entraînera aussi plusieurs changements aux incitatifs fiscaux existants liés à la R&D, notamment :
- Le transfert de la composante industrielle du crédit d'impôt pour le design vers le CRIC (la composante design de mode reste inchangée) ;
- La réduction de la portion admissible des frais de services de liaison et de transfert fournis par un centre collégial de transfert de technologie (CCTT) ou un centre de liaison et de transfert (CLT), passant de 80 % à 50 % pour les activités de précommercialisation admissibles ;
- L’élimination du crédit d’impôt pour les frais et cotisations versés à un consortium de recherche, ainsi que des congés fiscaux pour les chercheurs étrangers et les experts étrangers.
Taux du crédit d’impôt et seuil d’exclusion
Le seuil d’exclusion du CRIC sera égal au plus élevé des deux montants suivants :
- 50 000 $ ; et
- Le total des montants personnels de base pour chaque employé (applicables aux fins de l’impôt sur le revenu des particuliers – 18 751 $ en 2025), calculé au prorata du temps consacré à la réalisation d’activités admissibles de R&D ou de précommercialisation.
Le CRIC offrira un crédit d'impôt remboursable de 30 % sur le premier million de dollars de dépenses dépassant le seuil d'exclusion, et un crédit d'impôt remboursable de 20 % sur les dépenses admissibles excédentaires, quel que soit l'actif total.
Le CIRIC s'appliquera aux années d'imposition commençant après le 25 mars 2025.
Crédit d'impôt pour le développement du commerce électronique
Le budget propose quelques modifications clés au crédit d’impôt pour les affaires électroniques (CDAE) de la province, notamment les changements suivants aux activités admissibles :
- Recentrer les activités admissibles pour qu’elles soient principalement liées au commerce électronique et intégrer dans une large mesure des fonctionnalités d’intelligence artificielle (IA) ;
- Éliminer les activités liées à la maintenance, à l’évolution ou au développement des systèmes d’information ou des infrastructures technologiques ; et
- Assouplissement des critères relatifs aux activités de traitement et d’hébergement de données liées aux activités admissibles des entreprises d’IA.
Il n'y a aucun changement aux taux de crédit d'impôt applicables au CDAE, qui restent à :
- 23 % remboursable et 7 % non remboursable pour 2025 ;
- 22 % remboursable et 8 % non remboursable pour 2026 ;
- 21 % remboursable et 9 % non remboursable pour 2027 ; et
- 20 % remboursable et 10 % non remboursable pour 2028.
À compter de 2026, les taux du crédit d’impôt seront réduits de 50 % lorsque plus de la moitié des revenus bruts d’une société sont attribuables à des services relatifs à une application développée par l’entreprise pour être utilisée exclusivement à l’extérieur du Québec par un bénéficiaire ayant un lien de dépendance.
Les révisions apportées au CDAE s’appliqueront aux années d’imposition commençant après le 31 décembre 2025.
Mesure relative à l’impôt sur la masse salariale
Ajustement des contributions des employeurs au Fonds des services de santé
Le gouvernement a annoncé qu'il mettrait fin à l'indexation du seuil de masse salariale totale pour l’année permettant d’établir le droit à la réduction de taux de cotisation au Fonds des services de santé pour les employeurs déterminés. Ce seuil sera maintenu à 7,8 millions de dollars.
Mesures en matière d’équité fiscale
La province a réaffirmé son engagement à assurer l'équité fiscale et à lutter contre l'évasion fiscale. Le budget propose plusieurs initiatives pour y parvenir, notamment :
- L’élargissement de l'obligation pour les entreprises du secteur de la construction de détenir une attestation de Revenu Québec pour exercer leurs activités au Québec ; et
- L’introduction de nouvelles mesures pour renforcer la lutte contre la contrebande de tabac.
Impact potentiel des tarifs
Comme d'autres provinces canadiennes, le Québec a présenté des projections de scénarios alternatifs dans son budget pour faire face à l'incertitude économique découlant de la menace d'une guerre commerciale prolongée entre les États-Unis et le Canada. Des mesures spécifiques ont été proposées pour fournir une aide financière aux entreprises touchées, soutenir la croissance et la stabilité économiques, stimuler l'innovation et favoriser la diversification des marchés.
Le gouvernement met à disposition jusqu'à 1,6 milliard de dollars de prêts pour aider les entreprises québécoises touchées par les tarifs américains, dont 400 millions de dollars répartis sur deux ans. De plus, la province consacre 4,1 milliards de dollars à la relance de son économie. Ces fonds serviront à fournir une aide transitoire aux entreprises, à soutenir les projets d'investissement, à faciliter la diversification des marchés et à promouvoir les produits québécois.
Un développement positif pour les compagnies est que Revenu Québec sera chargé d'accélérer le traitement des crédits d'impôt pour aider les entreprises exportatrices, de réduire les délais de traitement et d'offrir plus de flexibilité pour faire face aux problèmes de liquidités.
Pour plus d’informations
Des précisions supplémentaires sur le budget 2025-2026 du Québec sont disponibles sur ce site :https://www.finances.gouv.qc.ca/Budget_et_mise_a_jour/budget/index.asp
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