La fourniture de lunettes et de lentilles cornéennes est détaxée lorsqu’elle est effectuée en vertu d’une ordonnance écrite (c’est-à-dire une prescription) émise par un professionnel de la vue. L’exigence documentaire pour appuyer cette détaxation a été contestée devant la Cour canadienne de l’impôt dans l’affaire Contact Lens King Inc. c. La Reine (2020 CCI 71), où la Cour a statué que le fournisseur doit obtenir et conserver une copie de l’ordonnance pour que la fourniture soit détaxée.
Dans les Nouvelles sur l’accise et la TPS/TVH – No 113 de mars 2023, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a indiqué que « la façon la plus simple dont un fournisseur peut montrer qu’une fourniture de lentilles cornéennes ou de lunettes a été effectuée au profit d’un consommateur conformément à une ordonnance ou un dossier d’évaluation valide consisterait à conserver une copie de ces documents ».
Toutefois, l’ARC a aussi reconnu qu’il n’est pas toujours possible d’obtenir une copie de la prescription, et a indiqué qu’elle était prête à accepter des documents alternatifs prouvant qu’une ordonnance ou un dossier d’évaluation valide existait au moment de la fourniture.
Dans le même temps, l’ARC a sollicité des commentaires sur les exigences documentaires alternatives proposées pour appuyer la détaxation des fournitures de lunettes sur ordonnance. À la suite de cette consultation, incluant des représentations faites par Ryan, l’ARC a assoupli ses lignes directrices concernant ces exigences documentaires.
Selon sa nouvelle position, à défaut de conserver une copie de l’ordonnance ou du dossier d’évaluation, un fournisseur peut plutôt conserver les renseignements suivants :
- La date d’émission de l’ordonnance ou du dossier d’évaluation ;
- Le nom du professionnel de la vue émetteur ;
- Les détails de l’ordonnance ou du dossier d’évaluation (par exemple, les valeurs de sphère, de cylindre, d’axe, de courbure de base ou de l’écart pupillaire, ainsi que toute autre recommandation additionnelle concernant les lentilles).
Les exigences documentaires révisées sont disponibles dans la publication Nouvelles sur l’accise et la TPS/TVH – No 119.
Si vous avez des questions sur l’application de la TPS/TVH aux lunettes sur ordonnance, n’hésitez pas à contacter Ryan TaxDirect® au 1.800.667.1600 ou à taxdirect@ryan.com.
