Le 6 mai 2025, le ministère des Finances et du Conseil du Trésor du Nouveau-Brunswick a annoncé une proposition de gel des évaluations foncières pour l'année d'imposition 2026 afin de permettre au gouvernement provincial de continuer à étudier la réforme de la taxe foncière.
Le nouveau gouvernement a fait campagne sur la question de la réforme fiscale l'automne dernier. Alors que les coûts du logement dans la province ont grimpé en flèche, les évaluations des propriétés résidentielles ont suivi, et les contribuables dont les évaluations ont augmenté plus que la moyenne ont vu des augmentations d'impôts significatives en conséquence.
Si elle est adoptée, la législation proposée gèlera les évaluations au niveau de 2025 pendant un an, sauf en cas de nouvelle construction, d'améliorations, d'erreurs ou de changements d'utilisation, de diminutions de la valeur d'évaluation, ou de propriétés vendues en 2025.
Le gel ne réduira pas les taxes foncières et pourrait ne pas empêcher les augmentations d'impôts. La plupart des municipalités sont confrontées à des coûts croissants, et si la valeur évaluée des nouvelles constructions ne génère pas les recettes fiscales supplémentaires nécessaires, les taux de taxe foncière devront être augmentés pour financer les opérations et services municipaux. Malheureusement, les contribuables ne peuvent pas contester les taux de taxe foncière. De plus, le gel ne résoudra pas la question de l'équité dans le processus d'évaluation du Nouveau-Brunswick. En effet, un gel éloignera les évaluations de la valeur marchande réelle et exacerbera les iniquités entre les contribuables.
Cependant, le gel devrait donner au gouvernement plus de temps pour mettre en œuvre une réforme fiscale significative et, espérons-le, envisager les changements suivants :
- Modifier la législation sur les évaluations foncières pour exiger l'équité entre les propriétés similaires – comme c'est le cas dans la plupart du Canada – et permettre aux contribuables de contester la classification des biens immobiliers ;
- Améliorer la technologie utilisée par les évaluateurs et introduire un véritable système d'évaluation de masse;
- Aborder l'iniquité fiscale actuelle entre les propriétaires et les locataires.
Des détails supplémentaires sur la proposition du Nouveau-Brunswick sont fournis dans le communiqué de presse du ministère des Finances et du Conseil du Trésor. Si vous avez des questions sur la manière dont le gel des évaluations ou la réforme de la taxe foncière pourrait affecter votre immobilier non résidentiel, veuillez contacter votre représentant Ryan.
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