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Mise à jour du Programme des divulgations volontaires (PDV) de l’ARC

Nouvelles fiscales sept. 25, 2025

Depuis le 1er du octobre 2025, l’Agence du revenu du Canada (ARC) apportera des changements importants à son Programme des divulgations volontaires (PDV). Ces changements visent à rendre le programme plus accessible, équitable et adapté aux besoins des contribuables.

L’ARC présente ces changements dans les publications suivantes :

Le PDV permet aux contribuables de corriger volontairement des renseignements fiscaux inexacts ou incomplets avant que l’ARC n’initie une vérification ou une enquête. En retour, les demandeurs admissibles peuvent bénéficier d’un allègement des pénalités et d’une réduction partielle des intérêts.

À compter du 1er octobre 2025, les changements au programme PDV peuvent être résumés comme suit :

  1. Un processus de demande simplifié sera introduit avec un formulaire RC199 repensé et plus facile à utiliser.
  2. Les contribuables ayant reçu une lettre éducative ou une communication générale de l’ARC concernant un problème de conformité resteront admissibles au programme.
  3. Une structure à deux niveaux d’allègement sera mise en place :
    • Allègement général (100 % des pénalités et 75 % des intérêts) disponible pour les divulgations non sollicitées ;
    • Allègement partiel (jusqu’à 100 % des pénalités et 25 % des intérêts) pour les divulgations sollicitées.
    Une divulgation sollicitée se réfère à une situation où le contribuable a pu recevoir des communications générales de l’ARC concernant un problème potentiel de non-conformité, mais où aucun audit n’a été initié.
  4. Les critères d’admissibilité seront assouplis, permettant les divulgations lorsque l’audit ou l’enquête n’a été pas encore commencé. Les demandes antérieures de renseignements ou les rappels de production ne disqualifieront plus automatiquement les demandeurs.
  5. Des lignes directrices sur les exigences en matière de documentation pour les divulgations seront utilisées et, dans la plupart des cas, l’ARC n’exigera des pièces justificatives que pour les années présentant des erreurs ou omissions. Pour les situations impliquant plusieurs années, le contribuable devra fournir des documents pour :
    • Pour les revenus ou les actifs de source étrangère, les 10 années les plus récentes;
    • Pour les revenus ou les actifs de source canadienne, les 6 années les plus récentes ; et
    • Pour les renseignements sur la TPS/TVH, les 4 années les plus récentes.

    L’ARC se réserve le droit d’exiger des documents pour des années d’imposition dépassant les périodes mentionnées ci-dessus.

  6. Le PDV sera élargi pour inclure les questions liées à la taxe sur les services numériques, à la redevance sure les combustibles (Partie I de la Loi sur la tarification causée par les gaz à effet de serre), à la taxe sur les logements sous-utilisés, à la taxe selon la Loi sur l’impôt minimum mondial, en plus des questions relevant de la Loi de l’impôt sur le revenu, de la Loi sur la taxe d’accise, de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien et de la Loi sur les droits d’exportation de produits de bois d’œuvre.

Ces modifications visent à offrir une approche plus équilibrée et conviviale pour les contribuables, en apportant une plus grande clarté à ceux qui souhaitent corriger des erreurs passées. Les contribuables qui hésitaient à se prévaloir du PDV en raison de communications antérieures de l’ARC ou d’incertitudes quant à leur admissibilité devraient reconsidérer leur position, car une demande réussie peut permettre d’éviter des pénalités coûteuses et de réduire les intérêts

Pour obtenir des conseils supplémentaires ou déterminer si votre organisation est admissible au nouveau PDV, veuillez contacter Ryan TaxDirect® au 1.800.667.1600 ou à l’adresse taxdirect@ryan.com