Le 25 mars 2021, le ministre des Finances, Eric Girard, a déposé le budget 2021-2022 du Québec. Centré sur trois priorités que sont le renforcement du système de santé, le soutien à l’éducation et l’accélération de la reprise et de la croissance économique, le budget de cette année prévoit également 4,3 milliards de dollars pour des mesures liées à l’actuelle pandémie de COVID-19.
Prévoyant un déficit de 12,3 milliards, le gouvernement n’anticipe pas un retour à l’équilibre budgétaire avant 2027-2028, ce qui l’obligera à suspendre temporairement sa Loi sur l’équilibre budgétaire.
Aucune nouvelle taxe ou augmentation du taux d’imposition n’est prévue dans le budget. Toutefois, plusieurs mesures fiscales importantes et initiatives de financement gouvernemental ont été annoncées.
Mesures relatives à la taxe de vente du Québec
Élargissement des règles visant la TVQ pour le commerce électronique
Le budget 2018 du Québec avait introduit la création d’un système d’inscription désignée de la TVQ visant les fournisseurs hors Québec, y compris ceux ayant recours au commerce électronique, qui effectuent certaines fournitures taxables de biens meubles corporels, incorporels et de services, au Québec à des consommateurs québécois désignés. Ces mesures ont été adoptées en 2019. Dans son Énoncé économique de l’automne 2020, le gouvernement fédéral avait proposé des mesures visant l’application de la TPS/TVH à certaines fournitures impliquant le commerce électronique, lesquelles imiteraient généralement le système d’inscription désignée mis en place par le Québec. Afin d’éviter toute incohérence entre les règles québécoises et les mesures fédérales proposées, certains ajustements au système présentement en vigueur au Québec seront nécessaires.
Les propositions fédérales exigeront que les exploitants de plateformes numériques de distribution s’inscrivent à la TPS/TVH en vertu des règles habituelles et perçoivent la taxe appropriée sur les fournitures de biens situés à un endroit au Canada, effectuées par des vendeurs non-inscrits, par l’entremise desdites plateformes numériques. Les vendeurs non-résidents qui vendent eux-mêmes des biens conservés dans des entrepôts de distribution situés au Canada ou autres arrangements similaires seront également tenus de s’inscrire et de percevoir la TPS/TVH sur leurs ventes à des acheteurs canadiens. En outre, le projet de loi exigera que les entreprises de distribution au Canada informent l’Agence du Revenu du Canada de leurs activités et conservent des renseignements sur les activités de leurs clients non-résidents. Des propositions similaires rendront toutes les fournitures de logement provisoires au Canada au moyen de plateformes numériques sujettes à la TPS/TVH. De plus amples détails sur les propositions législatives fédérales visant le commerce électronique peuvent être consultés dans notre alerte fiscale à l’adresse suivante: Federal Fall Economic Statement 2020 (en anglais seulement).
Le 21 décembre 2020, le Québec avait annoncé son intention d’harmoniser le système de la TVQ avec les règles de la TPS/ TVH proposées pour le commerce électronique. Le budget de cette année clarifie la manière dont ces changements seront apportés. La législation sur la TVQ sera modifiée (avec les ajustements nécessaires pour refléter le contexte provincial des nouvelles règles) pour mettre en œuvre ce qui suit :
- Des ajustements pour s’assurer que le système d’inscription désignée de la TVQ fonctionne d’une manière harmonisée avec les mesures proposées pour la TPS/TVH pour les produits numériques et services transfrontaliers;
- Des mesures visant l’adoption des dispositions fédérales pour les biens vendus par l’entremise d’entrepôts de distribution situés au Québec; et
- Des mesures visant l’adoption des règles fédérales relativement aux fournitures de logements provisoires effectués par l’entremise d’une plateforme numérique.
Par ailleurs, les fournisseurs non-résidents inscrits au régime habituel de la TPS/TVH et effectuant des fournitures taxables au Québec, lesquels sont actuellement tenus de s’inscrire sous le système d’inscription désignée de la TVQ, seront tenus de percevoir la TVQ sur toutes leurs fournitures taxables effectuées au Québec à des consommateurs québécois désignés. De plus, les exploitants de plateformes de distribution inscrits à la TPS/TVH en vertu des règles habituelles seront également tenus de s’inscrire suivant le système d’inscription désignée de la TVQ et de percevoir la taxe à l’égard des fournitures admissibles effectuées par l’intermédiaire de leurs plateformes à des consommateurs désignés au Québec par des vendeurs non-résidents et non-inscrits. Dans les deux cas, les exigences d’inscription obligatoire s’appliqueront lorsque la valeur des fournitures taxables effectuées directement à des consommateurs désignés au Québec dépasse ou devrait dépasser 30 000 $ au cours d’une période de 12 mois.
Les modifications proposées à la TVQ seront adoptées une fois que les dispositions fédérales auront été adoptées et auront la même date d’entrée en vigueur que ces mesures.
Mesures relatives à l’impôt des sociétés
Hausse du crédit d’impôt remboursable pour stage en milieu de travail
La province augmentera temporairement le taux du crédit d’impôt remboursable pour stage en milieu de travail de 25 % pour la période du 26 mars 2021 au 30 avril 2022. Par conséquent, les employeurs admissibles pourront demander un crédit d’impôt équivalent à 30 % des dépenses reconnues; ou 40 % à l’égard de stagiaires admissibles immigrants, handicapés, autochtones ou pour des stages effectués dans des régions admissibles, sous réserve de divers critères.
Bonification du taux de la déduction pour petite entreprise
Le taux actuel de la déduction pour petite entreprise de 7,5 % est réhaussé à un taux maximal disponible de 8,3 %, à compter du 26 mars 2021. Cette mesure réduit essentiellement le taux d’imposition provincial effectif des sociétés pour les petites entreprises admissibles de 4 % à 3,2 % à l’égard de la première tranche de 500 000 $ de revenu imposable et ramène ledit taux au même niveau que le taux d’imposition des petites entreprises en Ontario.
Congé fiscal pour grands projets d’investissement
Le budget comprend une proposition visant à rendre les projets de transformation numérique admissibles au congé fiscal existant pour grands projets d’investissement, lequel prévoit un allégement de l’impôt sur le revenu et des cotisations au Fonds des services de santé (FSS) jusqu’à concurrence de 15 % de l’investissement d’une organisation admissible, dans les secteurs d’activité admissibles, sur une période maximale de 15 ans. Le congé fiscal est assujetti à un seuil minimum de dépenses d’investissement admissibles de 50 ou 100 millions de dollars, selon la région de l’investissement, entre autres conditions. La province a également indiqué que la période de démarrage pendant laquelle une entreprise doit atteindre le seuil d’investissement sera prolongée de 60 à 72 mois pour atténuer l’impact potentiel des retards attribuables à la pandémie de COVID-19.
Prolongation du crédit de cotisation des employeurs au Fonds des services de santé
Du point de vue de l’impôt sur la masse salariale des entreprises, la province a annoncé que le crédit précédemment instauré pour les cotisations des employeurs au FSS sera prolongé jusqu’au 5 juin 2021. Un employeur peut bénéficier de ce crédit à l’égard des employés en congé payé pour les mêmes périodes d’admissibilité que celles pour lesquelles il peut obtenir la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC).
Mesures relatives à l’innovation, à la recherche et au développement
Doublement du crédit d’impôt relatif à l’investissement et à l’innovation
Le gouvernement a annoncé qu’il doublera temporairement son taux de crédit d’impôt relatif à l’investissement et à l’innovation pour les dépenses admissibles engagées entre le 26 mars 2021 et le 31 décembre 2022 (ou le 31 mars 2023 dans des circonstances limitées) par une société admissible. Introduit dans le budget de l’année dernière pour encourager la transformation numérique, ce crédit d’impôt était initialement déterminé avec des taux allant de 10 % à 20 %, pour des dépenses admissibles, y compris l’équipement de fabrication ou de transformation, le matériel informatique et certains progiciels de gestion, engagés après le 10 mars 2020 et avant 1er janvier 2025. L’augmentation temporaire permettra de soutenir jusqu’à 40 % des investissements en capital admissibles jusqu’à la fin de 2022.
Simplification de l’accès au crédit d’impôt remboursable « R-D universitaire »
À titre de soutien supplémentaire à l’innovation dans l’économie provinciale, la province adoptera des mesures pour simplifier son crédit d’impôt pour recherche scientifique et le développement expérimental (R-D) en milieu universitaire. En vertu de ces changements, les sociétés ne seront plus tenues d’obtenir une décision anticipée favorable avant de demander ledit crédit, ce qui permettra donc de le réclamer plus rapidement.
Mesures relatives à l’équité fiscale
Le budget de cette année réitère l’engagement de la province à l’égard de son Plan d’action pour l’équité fiscale, lequel vise à assurer la viabilité du système fiscal québécois en luttant contre l’évasion fiscale et en prévenant l’évitement fiscal. En plus des changements pour le commerce électronique mentionnés ci-dessus, le budget prévoit des fonds supplémentaires pour de nouveaux programmes de vérification fiscale, des pénalités accrues pour les promoteurs de planifications fiscale agressive, des améliorations à la cybersécurité au sein de Revenu Québec et des mesures visant à mieux détecter les fraudes identitaires.
Le gouvernement a également indiqué qu’il mettra en œuvre de nouvelles mesures visant à cibler les enjeux suivants:
- La contrebande de cannabis, de tabac et d’alcool, y compris la création d’une nouvelle équipe d’enquête pour réduire la vente illégale de boissons alcooliques;
- Le travail au noir dans le secteur de la construction et l’économie souterraine;
- L’exploitation des personnes vulnérables sur le marché du travail; et
- La fraude envers l’État et la criminalité financière.
Initiatives de financement du gouvernement
Afin d’accélérer la reprise économique du Québec, le budget prévoit des dépenses totalisant 4 milliards de dollars pour diverses initiatives d’ici 2025-2026, à savoir :
- 2,2 milliards pour accroître la productivité et stimuler les investissements par les entreprises;
- 523 millions pour accélérer le développement économique régional;
- 392 millions pour promouvoir la culture, le patrimoine et la langue française au Québec;
- 404 millions pour soutenir la requalification des travailleurs et leur intégration sur le marché du travail, avec un accent particulier sur les technologies de l’information;
- 218 millions à l’endroit de programmes d’innovation;
- 137 millions pour aider à bâtir une économie axée sur le développement durable; et
- 193 millions pour continuer à soutenir les entreprises touchées par la pandémie de COVID-19.
Plusieurs mesures mises de l’avant dans le budget comprennent du financement destiné aux accélérateurs et aux incubateurs, aux infrastructures de recherche et d’innovation, aux initiatives de cybersécurité et aux secteurs de l’aluminium, de la foresterie et du tourisme.
Plus d’informations
Des documents et informations supplémentaires sont disponibles au lien ci-dessous:
http://www.budget.finances.gouv.qc.ca/budget/2021-2022/index.asp
Si vous avez des questions relatives à la manière dont ces mesures pourraient avoir un impact sur votre organisation, n’hésitez pas à communiquer avec la ligne Ryan TaxDirect® au 514.284.3338 ou par courriel au taxdirect@ryan.com.