Nouvelle exigence de déclaration concernant le choix visant les fournitures sans contrepartie

L’an dernier l’Agence du revenu du Canada (« ARC ») a annoncé en 2014 des modifications au choix permettant aux personnes morales canadiennes étroitement liées d’effectuer entre elles des transactions sans facturer de TPS/TVH.

Plus particulièrement, à compter du 1^er janvier 2015, les formulaires de choix doivent être produits auprès de l’ARC. Le formulaire précédent GST25 (ou FP2025 pour les inscrits à la TPS sous la gestion de Revenu Québec) ne doit plus être utilisé. L’ARC a publié un nouveau formulaire, le RC4616, qui doit être utilisé à partir de maintenant.

Le formulaire de choix est disponible au: RC4616

Le formulaire pour les inscrits à la TPS sous la juridiction de Revenu Québec n’a pas encore été publié. 

Pour obtenir plus d’informations concernant les modifications aux exigences de déclaration concernant ce choix, svp consulter notre Nouvelle fiscale du 17 décembre 2014.