Le 10 mars 2020, le ministre des Finances, Éric Girard, a déposé le deuxième budget du gouvernement formé par la Coalition Avenir Québec intitulé « Votre avenir, votre budget ». Ce budget prévoit un surplus d’environ 1,9 milliard pour l’exercice financier 2020-2021.
Perception de la TVQ par les fournisseurs hors Québec
En vertu du nouveau système d’inscription désignée de la TVQ, réservé aux fournisseurs hors Québec dont les clients sont des consommateurs québécois, les fournisseurs hors Canada de biens incorporels et de services sont tenus de s’inscrire et de percevoir la TVQ depuis janvier 2019. Cependant, les fournisseurs hors Canada de biens meubles ne sont pas visés par cette obligation.
Le gouvernement du Québec avait plutôt mis sur pied un projet pilote, en collaboration avec l’Agence des services frontaliers du Canada, afin d’assurer la perception de la TVQ sur les colis provenant de l’extérieur du Canada. Devant les résultats décevants de ce projet pilote, le gouvernement du Québec prévoit exiger que les fournisseurs hors Canada perçoivent la TVQ sur les biens corporels vendus à des consommateurs québécois.
Le gouvernement fédéral et le gouvernement du Québec ont une volonté commune de déterminer des règles harmonisées touchant les fournisseurs hors Canada au niveau de la perception de la TVQ et de la TPS/TVH, et ce, pour 2021.
À ce titre, il est intéressant de noter que :
- Le gouvernement fédéral a déjà annoncé, le 13 décembre 2019, son intention d’exiger lui-aussi que « les sociétés numériques internationales dont les produits sont consommés au Canada perçoivent et versent les mêmes taxes que les sociétés numériques canadiennes »;
- Ce nouveau système d’inscription désignée de la TVQ développé par le gouvernement du Québec a obtenu une très bonne collaboration de la part des fournisseurs hors Québec : 126 entreprises hors Canada et 380 entreprises canadiennes se sont inscrites et ont remis environ 120 millions de dollars au gouvernement du Québec pour 2019-2020;
- Ces résultats, obtenus au Québec, ne sont sûrement pas étrangers à la volonté du gouvernement fédéral de regarder ses options à l’échelle canadienne.
Modifications apportées au Registraire des entreprises du Québec (REQ)
Le REQ du Québec est le seul registre au Canada qui regroupe autant de renseignements sur les entreprises et qui les rend accessibles gratuitement au public. Les entreprises constituées au Québec ou y exerçant des activités ont l’obligation d’y inscrire certains renseignements, dont certains ont une valeur juridique.
Faisant l'objet de près de 1,5 million de visites mensuelles, ce registre est très efficace pour atteindre les objectifs du gouvernement en matière de transparence corporative. Il est proposé d’accroître cette transparence corporative en :
- Obligeant les entreprises à inscrire les renseignements relatifs à leurs bénéficiaires ultimes (tel que recommandé par plusieurs organismes internationaux);
- Permettant la recherche de renseignements en utilisant le nom d’une personne physique.
Il est pertinent de rappeler que Revenu Québec se fie aux renseignements qui sont inscrits au REQ.
Des documents et informations supplémentaires sont disponibles au lien ci-dessous:
http://www.budget.finances.gouv.qc.ca/budget/2020-2021/fr/index.asp
Si vous pensez que ces mesures pourraient avoir un impact sur votre organisation, n’hésitez pas à nous contacter au 514.284.3338 ou par courriel à taxdirect@ryan.com.
Veuillez noter que ce document contient de l’information générale uniquement et ne tient pas compte de toutes les exceptions prévues par le droit en vigueur. Des particularités propres à votre situation pourraient nécessiter une analyse plus approfondie. © 2020 Ryan ULC. Tous droits réservés.