L'Agence du revenu du Canada (ARC) a publié un document sur le Congé de TPS/TVH pour les Fêtes afin de fournir des directives administratives supplémentaires sur les articles qui seront admissibles à un allégement temporaire de la TPS/TVH entre le 14 décembre 2024 et le 15 février 2025 (la « durée admissible »). Le projet de Loi visant à mettre en œuvre cet allégement a été adopté par la Chambre des communes et n'a plus qu'à être adopté par le Sénat et à recevoir la sanction royale pour avoir force de loi.
Les dix catégories de fournitures suivantes seront admissibles au congé de TPS/TVH :
- Vêtements et chaussures pour enfants
- Couches pour enfants
- Sièges d'auto pour enfants
- Jouets pour enfants
- Casse-tête
- Consoles et contrôleurs de jeux vidéo, contrôleurs et jeux sur support corporel
- Livres physiques
- Journaux imprimés
- Arbres de Noël et arbres décoratifs semblables
- Aliments et boissons et services connexes.
L’ARC a clairement indiqué que le congé de TPS/TVH s’appliquera aux transactions interentreprises ainsi qu’aux achats effectués par les consommateurs. De plus, les directives fournissent des liens vers des détails, des exemples et des restrictions pour chaque catégorie de fournitures admissibles. Par exemple, un jouet destiné aux enfants de moins de 14 ans sera admissible au congé de taxe. L'ARC précise que si un jouet est recommandé pour les enfants de 8 ans et plus, il sera également admissible. Cependant, les objets de collection qui ne sont pas destinés à des fins éducatives ou récréatives, ainsi que les jouets et ensembles de modèles commercialisés auprès des adultes ne seront pas admissibles. Cela pourrait s'avérer délicat pour les détaillants de jouets en cette période de forte activité de l’année.
Les directives traitent également des paiements partiels et des paiements anticipés pour les fournitures admissibles. Seuls les paiements partiels effectués au cours de la période admissible donneront droit à l'allégement de la TPS/TVH. Toutefois, un acompte qui est considéré comme un paiement anticipé sur un article admissible et qui est payé avant l'entrée en vigueur du congé de TPS/TVH donnera droit à l'allégement, pourvu que l'article soit fourni et que le solde impayé soit payé au cours de la période d'admissibilité. D'autre part, le statut fiscal des dépôts qui ne sont pas des paiements anticipés dépendra du moment où ces montants sont appliqués au solde dû pour les articles admissibles. Par exemple, un allègement sera accordé lorsqu'un dépôt est appliqué à un montant dû pour un achat admissible au cours de la période admissible.
Pour plus de renseignements sur le congé de TPS/TVH pour les fêtes, consultez le projet de Loi concernant l’allègement temporaire du coût de la vie (abordabilité).
Si vous avez des questions sur l'incidence de cet allégement fiscal sur votre organisation, n'hésitez pas à communiquer avec Ryan TaxDirect® à taxdirect@ryan.com ou au 1.800.667.1600.