Le gouvernement fédéral a légiféré un allégement temporaire de la TPS/TVH sur la nourriture et boissons taxables, ainsi que sur d’autres articles admissibles, pour une période de deux mois, du 14 décembre 2024 au 15 février 2025. La fin de ce congé fiscal approche rapidement, et Ryan rappelle aux contribuables que toute procédure ou tout processus mis en place pour tenir compte de cette mesure doit être annulé ou désactivé après le 15 février 2025.
Pour rappel, afin d’être admissible à la suspension temporaire de la TPS/TVH, un article doit constituer une fourniture admissible et être fourni entre le 14 décembre 2024 et le 15 février 2025 (la « période d’admissibilité »). Une fourniture admissible est une fourniture mise à disposition ou livrée au destinataire et entièrement payée par celui-ci pendant la période d’admissibilité. Pour les biens, une fourniture admissible est réputée livrée au destinataire lorsque les biens sont expédiés par la poste ou par messagerie, ou lorsque le fournisseur en transfère la possession à un transporteur public retenu pour le compte du client.
L’allégement temporaire de la TPS/TVH ne devrait plus s’appliquer aux fournitures autrement admissibles effectuées aux consommateurs à compter du 16 février 2025, lorsque la livraison a lieu et que la fourniture est payée au point de vente. De plus, pour les autres fournitures précédemment admissibles, y compris les transactions interentreprises (B2B), les fournisseurs doivent confirmer les conditions de livraison et de paiement associées à la fourniture. Si la livraison ou le paiement intervient après le 15 février 2025, la suspension de la TPS/TVH ne devrait pas s’appliquer. Si la condition de livraison est généralement facile à établir, l’exigence de paiement peut poser un défi, notamment lorsque des modalités de paiement (p. ex., paiement net 15 jours) sont accordées à l’acquéreur de la fourniture. En conséquence, de nombreuses ventes interentreprises conclues bien avant la fin de la période de congé de la TPS/TVH pourraient ne pas être admissibles à l’allégement de la taxe.
Pour plus d’informations sur l’allégement temporaire de la TPS/TVH sur les essentiels des Fêtes, consultez notre article : L’ARC émet des directives supplémentaires sur l’allégement temporaire de la TPS/TVH.
Si vous avez des questions sur l’impact de la fin de cet allégement temporaire de la TPS/TVH sur votre organisation, n’hésitez pas à contacter Ryan TaxDirect® au 1.800.667.1600 ou à l’adresse taxdirect@ryan.com.
