Il a été porté à l’attention de Ryan qu’au Québec, certains médecins estiment que leurs corporations professionnelles n’ont pas le droit de réclamer des crédits d’impôts pour la Recherche Scientifique et le Développement Expérimental (RS&DE). Plus précisément, il semble qu'il y ait une notion que les règlements du programme de RS&DE sont différents au Québec par rapport au reste du Canada. Ceci est incorrect. La RS&DE est un programme fédéral et les critères d'admissibilité sont les mêmes dans tout le pays. Bien que la province de Québec puisse effectuer son propre examen d'une demande de crédits d'impôts pour la RS&DE, cet examen n'est effectué qu'à des fins financières - pour déterminer le montant exact d'une demande. Il n'y a aucun écart dans les critères d'admissibilité entre les provinces.
Une partie de la confusion peut être attribuable aux positions prises par l'Agence du Revenu du Canada (ARC) au cours des dernières années, surtout concernant les réclamations de RS&DE déposées par les corporations professionnelles de médecine. Essentiellement, la position de l’ARC sur l’aide gouvernementale reçue concernant la RS&DE et la question de savoir si ces corporations ont le droit de réclamer des crédits d’impôts pour la RS&DE a entraîné le rejet d’un nombre important de demandes de réclamations. Cependant, au cours de l'année passée, il y a eu un mouvement important sur ce front en raison de la décision dans le cas de cour Andre Lamy Medicine Professional Corporation v. The Queen.1 Dans cette affaire, le juge D’Arcy a tranché en faveur de la corporation professionnelle de médecine et nous avons vu un grand nombre de recours être résolus sur la base du raisonnement de cette décision. Pour en savoir plus sur les implications de la décision Lamy, veuillez consulter l’article de Ryan intitulé «Tax Court of Canada Rules Valuable Credits Available to Medicine Professional Corporations.».
Soyez assurés que les conclusions de la Cour canadienne de l'impôt s'appliquent également aux corporations professionnelles de médecine situées au Québec. Si vous avez des questions sur l’admissibilité de ces corporations aux crédits d’impôts pour la RS&DE ou si vous souhaitez discuter de votre situation davantage, veuillez s'il vous plaît contacter Mohamed Parpia à mohamed.parpia@ryan.com.
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1 Andre Lamy Medicine Professional Corporation v. The Queen, 2020 TCC 61 (CanLII).